En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° N 24-12.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-12.550 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bourges (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [T] [V] épouse [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 19 décembre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a refusé la prise en charge des frais de transport exposés en 2022 par Mme [V] (l'assurée) pour conduire sa fille mineure, atteinte d'une affection de longue durée, à des séances de psychomotricité. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des traitements et soins, eux-mêmes pris en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transports litigieux, exposés pour le suivi de séances de psychomotricité, quand les actes de psychomotricité, faute d'être inscrits sur une liste visée par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie, les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du même code ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait aux motifs inopérants que les séances de psychomotricité ont été prescrites dans le cadre du suivi d'une affection de longue durée et reconnues comme nécessaires par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse, qui a accordé une aide financière, les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du même code ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 : 4. Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient que l'enfant transportée est atteinte d'une affection de longue durée, que les séances de psychomotricité ont été prescrites dans ce cadre, que l'aide financière accordée par la caisse confirme la nécessité thérapeutique des soins et que les transports doivent donc être pris en charge même si ces soins ne sont pas remboursables. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé ce dernier. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que l'assurée doit être déboutée de sa demande de prise en charge par la caisse des frais de transport exposés en 2022 pour conduire sa fille mineure à des séances de psychomotricité.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme [V] de sa demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher des frais de transport exposés en 2022 pour conduire sa fille mineure à des séances de psychomotricité ; Condamne Mme [V] aux dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.