En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10906 F Pourvoi n° P 23-10.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ la société [5] solutions, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 juin 2023, 2°/ la société [5] services, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 juin 2023, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], et représentées par la société [3], dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [B], et la société [6]-[S], dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [S], toutes deux, agissant en qualité de mandataires liquidateurs, ont formé le pourvoi n° P 23-10.086 contre l'arrêt n° RG : 20/03813 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [5] solutions et [5] services, représentées par les sociétés [3] et [6]-[S], en qualité de mandataires liquidateurs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte aux sociétés [3] et [6]-[S], agissant en qualité de mandataires liquidateurs et représentant les sociétés [5] solutions et [5] services, en liquidation judiciaire, de leur reprise d'instance, en ce qu'elle est dirigée contre l'URSSAF d'Aquitaine. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [5] solutions et [5] services, représentées par les sociétés [3] et [6]-[S], agissant en qualité de mandataires liquidateurs, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [5] solutions et [5] services, représentées par les sociétés [3] et [6]-[S], agissant en qualité de mandataires liquidateurs, et les condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.