En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10911 F Pourvois n° Y 24-13.779 P 24-15.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 I. M. [I] [K], domicilié [Adresse 1] Conquet, a formé le pourvoi n° Y 24-13.779 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine ([1]), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. M. [E] [R] a formé le pourvoi n° P 24-15.978 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [K], 2°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine ([1]), défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de l'Etablissement [2] ([1]), après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 24-13.779 et n° P 24-15.978 sont joints. 2. Les moyens de cassation des pourvois n° Y 24-13.779 et n° P 24-15.978, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros et à l'Etablissement national des invalides de la marine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.