En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° X 25-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [S] [J], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 25-15.024 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CDJ21, ayant son siège social [Adresse 3], et exerçant sous le nom commercial Century 21 Talensac. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la la société civile professionnelle Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 06 mars 2025), M. [J] a acquis, par acte du 1er décembre 1988, un terrain à bâtir cadastré section EW n° [Cadastre 1] sur lequel il a édifié une maison, laquelle constitue, selon le modificatif de l'état descriptif de division opéré par un acte notarié du 25 mars 1991 auquel était partie M. [J], le bâtiment C d'une copropriété dénommée « [Adresse 4] à Nantes ». 2. Se prévalant de l'illégalité de l'intégration de sa parcelle au fonds soumis au statut de la copropriété, M. [J] a, par acte du 9 février 2023, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), pour faire juger qu'il est seul propriétaire de cette parcelle et qu'il ne fait pas partie du syndicat des copropriétaires. 3. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que le droit de propriété est imprescriptible, de sorte que l'action en revendication immobilière, qui tend à la reconnaissance du droit de propriété sur un bien, n'est pas susceptible de prescription extinctive ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son acte introductif d'instance, M. [J] demandait qu'il soit jugé que sa maison ne faisait pas partie de la copropriété du [Adresse 4] et qu'il était seul et plein propriétaire de l'assiette foncière d'implantation de sa maison, de sorte que son action tendait à la reconnaissance de son droit de propriété, la contestation de l'acte modificatif du 25 mars 1991 n'étant qu'un moyen au soutien de cette revendication ; qu'en qualifiant néanmoins son action d'action en nullité de nature personnelle pour en déduire qu'elle était prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties sans modifier l'objet du litige ; qu'il appartient au juge, pour déterminer le régime de prescription applicable, de déterminer la nature de l'action ; qu'en qualifiant l'action exercée par M. [J] d'action personnelle pour faire application de la prescription quinquennale, quand sa demande tendant à la reconnaissance de son droit de propriété exclusif sur l'assiette foncière de sa maison s'analysait en une action réelle en revendication, insusceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 25 mars 1991, auquel M. [J] était partie, avait, d'une part, rattaché la parcelle cadastrée section EW n° [Cadastre 1] à la parcelle voisine cadastrée section EW n° [Cadastre 2] en procédant à un échange des droits sur ces parcelles entre M. [J] et les copropriétaires, d'autre part, suite à la mise en communauté des assiettes foncières et le partage par l'attribution de tantièmes de copropriété, modifié l'état descriptif de division du 21 septembre 1982 et le règlement de la copropriété de l'immeuble situé au [Adresse 4]. 6. Restituant aux faits qui étaient dans le débat leur exacte qualification, elle a, ensuite, retenu que l'action de M. [J] tendait à obtenir l'annulation de cet acte notarié translatif de droits. 7. Elle en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription extinctive quinquennale. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.