En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° P 25-16.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ la société SCI Acapulco, société civile, dont le siège [Adresse 1], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société Max immo, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 25-16.120 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI Mirage, société civile immobilière, 2°/ à la société Sunset investissements, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], [Adresse 4], représenté par son syndic la société Sunset immobilier, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société SCI Acapulco et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Sunset investissements, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mars 2025), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-23.265), la société civile SCI Acapulco (la SCI Acapulco), propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 7], a assigné la société Sunset investissements, la société civile immobilière Mirage, titulaire d'un bail à construction et aux droits de laquelle vient la société Sunset investissements, et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] en réalisation forcée de travaux de remise en état de l'immeuble Sunset mirage ayant fait l'objet d'une surélévation en méconnaissance d'une servitude non altius tollendi et en paiement de dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] est intervenu à l'instance. 2. Un arrêt, devenu irrévocable, du 29 août 2013 a ordonné la démolition sous astreinte et sous le contrôle d'un expert d'une partie de l'immeuble. 3. La SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] ont sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et demandé le prononcé d'une nouvelle astreinte. 4. Une ordonnance du 20 mai 2017 a désigné M. [Q] en qualité d'expert pour contrôler les travaux de démolition, en remplacement de l'expert initialement désigné par l'arrêt du 29 août 2013.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 11 octobre 2014 et de fixation d'une nouvelle astreinte, alors « qu'en application des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le juge d'appel est saisi des prétentions des parties contenues dans les conclusions d'appel, sans qu'il soit exigé des parties qu'elles récapitulent leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en affirmant que les développements de la SCI Acapulco et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] relatifs à la violation des règles du contradictoire par l'expert [Q] sont sans intérêt puisque la nullité du rapport n'est pas demandé au dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel ajouté à l'article 910-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie une exigence que ce texte ne prévoit pas et l'a en conséquence violé. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 910-3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6. Aux termes de ce texte, le mémoire ampliatif d'appel et les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. Ces pièces comme toute autre pièce invoquée en cours de procédure doivent être communiquées sous bordereau sous peine d'être écartées des débats. 7. Il en résulte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions, et non seulement des prétentions énoncées au dispositif de celles-ci. 8. Pour rejeter les demandes de liquidation et de prononcé d'astreinte formées par la SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], l'arrêt retient que la nullité du rapport d'expertise de M. [Q] n'est pas demandée au dispositif de leurs conclusions et que cette expertise, qui n'est plus contestée, a considéré que les travaux réalisés étaient satisfaisants, de sorte que l'immeuble a été mis en conformité avec la servitude. 9. En statuant ainsi, en refusant de prendre en considération des demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions d'appel de la SCI Acapulco et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Mirage et la société Sunset investissements, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sunset investissements et condamne la société civile immobilière Mirage et la société Sunset investissements, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] à payer à la société civile immobilière Acapulco et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.