En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° V 25-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.054 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant à la société SCI Hammani, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [G], de la SCP Duhamel, avocat de la société civile immobilière SCI Hammani, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2024), le 5 juin 2010, la société civile immobilière SCI Hammani (la bailleresse) a donné à bail un appartement à Mme [G] (la locataire). 2. Le 11 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3. Le 8 janvier 2021, elle l'a assignée en expulsion et paiement d'un arriéré locatif, formant une demande additionnelle en constat de la résiliation du bail au 11 décembre 2019. 4. La locataire a formé des demandes reconventionnelles en condamnation de la bailleresse en réalisation de travaux pour remédier à l'indécence du logement, en indemnisation des troubles de jouissance subis et en diminution du loyer en raison de l'écart entre la surface habitable du logement et celle exprimée au bail.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet, compte tenu de la libération des lieux, ses demandes tendant à voir, d'une part, déclarer que la bailleresse a fait délivrer le commandement de payer de mauvaise foi, d'autre part, condamner la bailleresse à réaliser les travaux sous astreinte et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné la bailleresse à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf à l'amender sur le montant de la créance locative de la bailleresse, alors : « 1°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, qu'il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code ; que Mme [G] sollicitait, après infirmation de la décision de première instance, de constater que la clause résolutoire avait été mise en uvre de mauvaise foi par la bailleresse et en conséquence, de juger que la clause résolutoire insérée au bail ne pouvait recevoir application et demandait l'exécution de travaux ; que la décision de première instance, revêtue de l'exécution provisoire, avait notamment enjoint à Mme [G] de libérer l'appartement et autorisé son expulsion ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas contesté que Mme [G] a quitté définitivement les lieux le 15 novembre 2023, la bailleresse le justifiant d'ailleurs par le procès-verbal de reprise dressé à cette date par commissaire de justice" et qu'il s'ensuit que la demande de Mme [G] tendant à voir déclarer que la SCI Hammani a fait délivrer le commandement de payer de mauvaise foi est devenue sans objet et ce d'autant, qu'aux termes de ses conclusions, la locataire ne formule aucune demande subséquente et notamment ne sollicite ni sa réintégration dans les lieux, ni des dommages-intérêts" et qu'il en va de même de la demande de travaux, qu'en statuant ainsi quand la circonstance que Mme [G], à qui il avait été enjoint par la décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire de libérer les lieux, ait quitté l'appartement en cause ne rendait pas sans objet ses demandes susmentionnées sur lesquelles la juridiction d'appel devait statuer, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 514, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant pour dire sans objet des demandes de l'appelante qu'il n'est pas contesté que Mme [G] a quitté définitivement les lieux le 15 novembre 2023 quand la preuve du fait en cause ne pouvait résulter du silence de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 1353 du civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour confirmer le jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 11 décembre 2019 et ordonné l'expulsion de la locataire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que celle-ci a quitté définitivement les lieux le 15 novembre 2023, qu'il s'ensuit que sa demande, tendant à voir déclarer que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi, est devenue sans objet, d'autant qu'elle ne forme aucune demande subséquente en réintégration dans les lieux, ni en paiement de dommages et intérêts. 8. En statuant ainsi, alors que la locataire sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il soit jugé que la clause résolutoire n'avait pu jouer et ne reconnaissait pas, dans le corps de ses écritures, avoir définitivement quitté les locaux loués, la cour d'appel, qui a affirmé péremptoirement que son départ des locaux était définitif et qu'elle n'avait pas intérêt à solliciter le constat de l'absence d'effet du commandement de payer du 11 octobre 2019, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière SCI Hammani aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière SCI Hammani et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.