En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° M 25-11.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.564 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Square habitat cabinet Lieutaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [F], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Square habitat cabinet Lieutaud, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2024), M. [F], propriétaire d'un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné la société Cabinet Lieutaud, désormais dénommée Square habitat cabinet Lieutaud, qui exerçait les fonctions de syndic, en annulation des appels de fonds des 8 et 10 octobre et 22 novembre 2018 relatifs à divers travaux, en condamnation de cette société à porter au crédit de son compte propriétaire les sommes afférentes à ces appels de fond, et en paiement de dommages et intérêts.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. [F] fait grief à l'arrêt de juger que la société Square habitat cabinet Lieutaud n'a pas manqué à ses obligations à son égard et de rejeter sa demande tendant à recréditer son compte individuel du montant des appels de fonds pour travaux adressés par le syndic, alors : « 2°/ que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; que l'exposant faisait valoir que la fuite affectant la chaudière a nécessité la réalisation de travaux urgents d'un montant de 5 583 euros ayant fait l'objet d'un appel de fonds le 22 novembre 2018 de la totalité de la quote-part de chacun des copropriétaires en violation de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 lequel impose au syndic de convoquer immédiatement une assemblée générale, l'exposant ajoutant qu'une approbation ultérieure des dépenses étant insuffisante ; qu'en retenant pour infirmer le jugement de ce chef qu'il est produit aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 juin 2019 ayant approuvé les comptes de l'exercice écoulé, que cette décision emportant ratification des dépenses engagées par le syndic s'impose à l'ensemble des copropriétaires de sorte qu'aucun d'entre eux ne peut refuser d'acquitter sa quote-part la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le syndic n'avait pas informé les copropriétaires et convoqué immédiatement une assemblée générale et elle a violé l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que l'exposant faisait valoir qu'au mépris des disposition de l'article 37 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 selon lesquelles le syndic ne peut demander le versement d'une provision excédant le tiers du montant du devis estimatif, le syndic ayant procédé à un appel de fonds le 22 novembre 2018 de la totalité de la quote-part de chacun des copropriétaires ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, devant laquelle n'avait été attraite que la société Square habitat cabinet Lieutaud, qui avait exercé les fonctions de syndic, et non le syndicat des copropriétaires, a, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés par la deuxième branche et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, rejeté la demande de M. [F] tendant à voir modifier les sommes portées en débit et crédit de son compte individuel de copropriétaire. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la société Square habitat cabinet Lieutaud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.