En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10665 F Pourvoi n° Z 25-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.566 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], en la personne de M. [X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Boulangerie de la paix, 2°/ à la société Boulangerie de la paix, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. En présence de : la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement [Adresse 6], en la personne de M. [N] [F], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Boulangerie de la paix, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [L], de Me Bouthors, avocat de la société Boulangerie de la paix et de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à M. [L] de l'intervention forcée de la société Ekip' en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Boulangerie de la paix. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.