Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-15.885 Demandeur : Mme [D] veuve [N] Défendeur : la caisse nationale d'assurance vieillesse Requête n° : 232/26 Ordonnance : 90890 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse nationale d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [D] veuve [N], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mars 2026 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-15.885 formé le 10 juin 2025 par Mme [Z] [D] veuve [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 07 septembre 2026, la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-15.885. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel