Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-22.406 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : Société générale et autre Requête n° : 497/26 Ordonnance n° : 90891 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [T], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 mai 2026 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 décembre 2025 par M. [E] [G], Mme [N] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-22.406 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, M. [E] [G] doit payer à la société Crédit Logement une somme principale d'un montant global de plus de 288 000 euros, outre intérêts. Il résulte des pièces produites au soutien des observations qu'au regard de ses facultés financières et de son patrimoine, M. [E] [G] est dans l'impossibilité de régler cette somme, même de manière échelonnée dans un délai de deux ans. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la requête
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel