Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 26-14.734 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Mandatum et autre Requête n° : 498/26 Ordonnance n° : 90892 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mandatum, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [S], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, le procureur général près la cour d'appel de Riom domicilié en son parquet général, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 juin 2026 par laquelle la société Mandatum demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2026 par M. [P] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2026 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 26-14.734 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Monsieur [P] [S] n'a pas déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire ampliatif alors que la requête en radiation n'emporte pas suspension des délais de l'article 978 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de maintenir l'affaire au rôle de la Cour afin que la déchéance du pourvoi soit constatée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel