Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 26-14.250 Demandeur : Mme [A] Défendeur : la société Franfinance Requête n° : 499/26 Ordonnance n° : 90893 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franfinance, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [A], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle la société Franfinance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 26-14.250 formé le 13 avril 2026 par Mme [L] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Madame [L] [A] n'a pas déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire ampliatif alors que la requête en radiation n'emporte pas suspension des délais de l'article 978 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de maintenir l'affaire au rôle de la Cour afin que la déchéance du pourvoi soit constatée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation sera rejetée; Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel