Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 octobre 2026, n° 25-22.471, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90894

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-22.471 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société Ambulances de la piscine Requête n° : 500/26 Ordonnance n° : 90894 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ambulances de la piscine, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 juin 2026 par laquelle la société Ambulances de la piscine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-22.471 formé le 29 décembre 2025 par M. [H] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la cour d'appel de Douai ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; En exécution provisoire d'un jugement du 18 mars 2024, la société Ambulances de la piscine a payé à M. [J] la somme de 5 758,65 euros au titre d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de préavis. Selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. [J] est tenu de restituer cette somme, ce qu'il n'a pas fait, ne serait-ce que partiellement. Contrairement à ce que soutient M. [J], la nature salariale des fonds reçus ne suffit pas à déduire que leur restitution aurait des conséquences manifestement excessives, ce d'autant que leur montant n'est pas très important. Dès lors que M. [J] n'expose pas sa situation économique et personnelle, il y a lieu de faire droit à la requête. Dès lors, la requête doit être accueillie.