Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 26-11.483 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Chantier naval du Four Requête n° : 501/26 Ordonnance n° : 90895 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Chantier naval du Four, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 juin 2026 par laquelle la société Chantier naval du Four demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 26-11.483 formé le 9 février 2026 par M. [I] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats L'arrêt attaqué a condamné M. [L] d'une part à procéder à l'enlèvement de sa pinasse stockée dans les locaux de la société Chantier naval du four et d'autre part à payer à cette société la somme de 5 210 euros au titre des frais de stockage. M. [L] justifie avoir exécuté l'obligation de faire mise à sa charge. S'il affirme qu'il n'entend pas se soustraire à l'exécution de sa condamnation au paiement de la somme de 5 210 euros, il n'a rien payé au titre des frais de stockage. Compte tenu de la détermination de la somme mise à sa charge, il importe peu que la société Chantier naval du four n'ait pas répondu à ses prétendues sollicitations tendant à ce qu'elle lui fournisse « les éléments nécessaires à la détermination des sommes restant éventuellement dues ». S'il prétend être dans l'impossibilité de payer la somme de 5 210 euros, il ne produit aucun élément sur sa situation économique justifiant de cette impossibilité. Dans ces circonstances, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 26-11.483 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel