Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 26-10.341 Demandeur : la société Espérance Défendeur : la société Easymake Architecteurs et autre Requête n° : 508/26 Ordonnance n° : 90898 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Easymake Architecteurs, ET : la société Espérance, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la société Mader, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 juin 2026 par laquelle la société Easymake Architecteurs demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 janvier 2026 par la société Espérance à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 26-10.341 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Selon jugement du 28 décembre 2021, la SCI L'Espérance devait régler à la société Easymake Architecteurs la somme principale de 504 825,79 euros qu'elle a : - d'une part partiellement réglée via deux saisies attributions réalisées les 8 février et 27 avril 2022, le tiers saisi ayant déclaré détenir une somme globale de l'ordre de 155 000 euros - d'autre part consignée à hauteur de 400 000 euros en exécution de l'ordonnance rendue par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Colmar le 7 décembre 2022. Cette somme a fait l'objet de saisies attributions mises en oeuvre le 22 décembre 2025 par des créanciers de la société Easymake Architecteurs, à hauteur d'une somme globale de l'ordre de 268 000 euros. Selon l'arrêt infirmatif attaqué, la SCI L'Espérance a été condamnée à payer à la société Easymake Architecteurs la somme principale de 322 510,05 euros. En défense à la requête en radiation de son pourvoi, présentée par la société Easymake Architecteurs, la SCI L'Espérance fait valoir, de manière pertinente, que les causes de l'arrêt attaqué ont déjà été payées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé par cet arrêt. En conséquence, il convient de rejeter la requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel