Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 26-12.957 Demandeur : la société Persée Défendeur : la société Caraibes management et construction (CMC) et autres Requête n° : 512/26 Ordonnance n° : 90899 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caraibes management et construction (CMC), ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, la société Ajassociés, ET : la société Ajassociés, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, la société Persée, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juin 2026 par laquelle la société Caraibes management et construction (CMC), la société Ajassociés demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mars 2026 par la société Persée à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 26-12.957 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites que le montant des sommes au paiement desquelles la société Persée est condamnée par l'arrêt attaqué excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle pour défaut d'exécution des causes de cet arrêt constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. Par ailleurs, il est de l'intérêt de la société Caraïbes management et construction, qui exécute un plan de sauvegarde, que le litige qui l'oppose à la société Persée soit définitivement tranché. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel