Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 26-11.288 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Generali IARD et autres Requête n° : 513/26 Ordonnance n° : 90900 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Generali IARD, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, la société Envol de Provence, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juin 2026 par laquelle la société Generali IARD, la société Envol de Provence demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 février 2026 par M. [V] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 26-11.288 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le 18 janvier 2003, M. [P] a été victime d'un grave accident de parapente, à l'occasion d'un vol organisé par la société L'envol de Provence, assurée auprès de la société Generali. Il souffre d'une paraplégie complète. Par jugement du 28 novembre 2019, la société L'envol de Provence et son assureur ont été condamnés in solidum à payer à M. [P] la somme de 2 392 520,90 euros. Ce jugement ayant été infirmé par l'arrêt attaqué, M. [P] est tenu de restituer les sommes perçues au titre de son exécution provisoire. Il convient d'observer que les sommes allouées par le jugement infirmé étaient destinées à indemniser notamment le préjudice lié aux besoins qu'a M. [P] d'être assisté d'une tierce personne, à raison de 4 heures par jour, préjudice évalué à plus de 538 000 euros jusqu'à sa consolidation fixée au 23 janvier 2005, puis à compter de cette date, à plus de 30 000 euros par an, soit 600 000 euros en 20 ans. M. [P] est donc réputé avoir affecté plus de 1 100 000 euros à la satisfaction de ce besoin. Il résulte des pièces produites que M. [P] n'entend pas se soustraire à l'exécution de l'arrêt attaqué puisqu'il a remboursé 490 000 euros en août 2026, somme correspondant aux fonds disponibles qu'il avait placés. M. [P] justifie avoir investi les sommes perçues à hauteur de 1 370 000 euros, dans l'achat d'un bien immobilier adapté à son lourd handicap, ce 20 ans après son accident. Il ne pourra pas exécuter les causes résiduelles de l'arrêt attaqué, sans vendre ce bien. Or soumettre le maintien de son pourvoi au rôle de la Cour à une telle vente aurait des conséquences manifestement excessives. Enfin, la CPAM des Bouches du Rhône auprès de laquelle M. [P] est affilié, a également formé un pourvoi, enregistré sous le n°M 26-11.269, à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané des pourvois. Dans ces circonstances, la requête en radiation est rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel