Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 26-11.469 Demandeur : M. [A] Défendeur : la société JSA et autre Requête n° : 576/26 Ordonnance : 90901 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [A], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [Y], Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 juin 2026 par laquelle la société JSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 26-11.469 formé le 9 février 2026 par M. [X] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d'appel de Bourges ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 04 septembre 2026 , la société JSA s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société JSA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 26-11.469. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel