Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 26-10.748 Demandeur : la société AXA courtage assurance mutuelle Défendeur : M. [W] et autres Requête n° : 526/26 Ordonnance n° : 90904 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [N] épouse [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société AXA courtage assurance mutuelle, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3], Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 juin 2026 par laquelle M. [U] [W], Mme [S] [N] épouse [W], M. [Y] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 janvier 2026 par la société AXA courtage assurance mutuelle à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 26-10.748 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué a condamné la société Axa à payer à M. [U] [W] la somme globale en principal de 423 051,83 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'aggravation de son état de santé, en lien avec un accident de la circulation survenu le 25 novembre 1985. L'arrêt précise que : - il convient de déduire de cette somme une provision de 50 000 euros réglée en juillet 2022, - la société Axa est condamnée à payer, sur les sommes dues, des intérêts au double du taux légal à compter du 17 juillet 2022 jusqu'au 26 novembre 2025, - les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. M. [W] admet avoir reçu la somme globale de 487 650,77 euros dont il soutient qu'elle est inférieure à ce qu'il lui est dû. Il ressort des commandements de payer délivrés par M. [W] à la société Axa le 13 mars et le 3 avril 2026 et de l'assignation par laquelle la société Axa a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-attribution pratiquée le 29 avril 2026 pour le recouvrement de la somme de 383 875,33 euros, que les parties sont en désaccord sur le montant des intérêts échus, montant qui a considérablement évolué entre les deux commandements et que M. [W] n'a explicité ni dans sa requête du 11 juin 2026 ni dans ses observations du 12 août 2026. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel