Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : W 23-19.615 Demandeur : M. [T] et autre Défendeur : M. [P] et autre Requête n° : 533/26 Ordonnance n° : 90906 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [P], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [X] épouse [P], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [J] épouse [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-19.615 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [W] [T], Mme [I] [J] à M. [G] [P], Mme [F] [X] ; Vu la requête du 15 juin 2026 par laquelle M. [G] [P], Mme [F] [X] épouse [P] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du 16 mai 2024 a été notifiée aux époux [T] par une seule lettre recommandée du 29 mai 2024, dont l'accusé de réception daté du 13 juin 2024 ne comporte qu'une seule signature, la seconde signature étant celle du facteur attestant que l'identité du signataire a été vérifiée. Le signataire de l'accusé de réception a déclaré être le destinataire de la lettre recommandée, en cochant la case « le destinataire ». Il n'a pas coché la case par laquelle il aurait pu déclarer être par ailleurs « le mandataire » du second destinataire. En conséquence, seul un des époux [T] ayant accusé réception de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de radiation, le délai de péremption n'a commencé à courir qu'à l'encontre de l'un d'entre eux et en raison de l'indivisibilité de la péremption, celle-ci ne peut être constatée à l'encontre d'aucun des époux [T]. Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel