Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 26-11.316 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société MAIF et autre Requête n° : 571/26 Ordonnance n° : 90907 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MAIF, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 10 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 juin 2026 par laquelle la société MAIF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 février 2026 par M. [U] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 26-11.316 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; En exécution provisoire d'un jugement du 18 septembre 2023, la MAIF a réglé à M. [O] la somme de 180 218,28 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à un accident de la circulation survenu le 11 décembre 2017. Selon l'arrêt attaqué, M. [O] est tenu de restituer cette somme, à hauteur de 173 218,28 euros. M. [O] justifie avoir utilisé une partie des fonds reçus pour rembourser par anticipation le crédit immobilier lui ayant permis d'acheter sa maison et pour financer des travaux dans cette maison. Il résulte des pièces produites que les facultés contributives de M. [O] ne lui permettent pas de régler la somme qu'il doit, ne serait-ce que de manière échelonnée dans un délai de deux ans. Il serait manifestement excessif de subordonner l'examen de son pourvoi à la vente de sa résidence principale qui constitue son seul patrimoine. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la requête, ce qui n'interdit pas la mise en oeuvre de voies d'exécution forcée sur la modeste épargne de M. [O].
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 octobre 2026 La greffière, faisant fonction La conseillère déléguée, Christiane Ledron Viviane Caullireau-Forel