En-tête
N° E 26-84.587 F-D N° 01493 MB25 13 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 8 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'acquisition, détention, enregistrement ou fixation de représentation pornographique de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [T] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 juin 2026, M. [T] [L] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 25 juin suivant, il a fait l'objet d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles. 4. M. [L] a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le 29 juin suivant, sollicitant sa comparution personnelle.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 2°/ qu'en retenant que, « au début de l'audience de la chambre, le ministère public a eu confirmation qu'une curatelle avait été décidée par jugement du 25 juin 2026, pour une durée de 60 mois et confiée à l'[1] », mais que « faute de connaître cette situation, le curateur n'a pas été convoqué à l'audience » et que « néanmoins, le délai pour statuer qui s'impose à la chambre de l'instruction ne permet pas d'envisager le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure et constitue un obstacle insurmontable à la convocation du curateur désigné » (arrêt, p. 5, in fine), sans mieux établir que le délai légal de dix jours à compter de la déclaration d'appel ne permettait pas de différer le débat contradictoire afin de permettre d'aviser le curateur de M. [L], ce qui était pourtant encore possible dès lors que l'appel avait été formé le 29 juin 2026 et que l'audience était intervenue le 8 juillet, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 194, 706-113 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 706-113 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé. 8. Il résulte des deuxième et troisième que le délai maximum dont dispose la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de la personne placée en détention provisoire qui a demandé sa comparution personnelle est de quinze jours. 9. Pour confirmer le placement en détention provisoire de M. [L], sans que son curateur ait été avisé de l'audience, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public n'a été informé qu'au début de l'audience du 8 juillet 2026 de l'existence d'une mesure de protection, ce qui n'a pas permis de convoquer le curateur. 10. Les juges ajoutent que le délai pour statuer ne permet pas d'envisager le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait la possibilité d'ordonner un renvoi de l'affaire jusqu'au mercredi 15 juillet suivant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 13. Il n'y a pas lieu à la mise en liberté sollicitée par le demandeur, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est prononcée dans les délais de l'article 194 du même code. L'irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l'état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur l'appel dont elle est saisie.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 8 juillet 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.