En-tête
N° T 26-83.150 F-D N° 01494 13 OCTOBRE 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 M. [D] [J] et la société [2] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2026, qui, pour infraction au code de l'environnement, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [D] [J] et la société [2], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-60 du code pénal, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles interdisent aux juges du second degré, saisis de l'appel d'un jugement déclarant un prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine à une date ultérieure, de statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de prononcer la peine ? » 2. La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure. 3. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation invoquée par le mémoire spécial est fondée sur l'effet dévolutif de l'appel qui résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, et non pas sur les dispositions critiquées par la question prioritaire de constitutionnalité. 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.