En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° D 23-21.117 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 M. [M] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-21.117 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit du nord à la suite d'une fusion-absorption, 2°/ à Mme [Z] [S], épouse [A], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du nord, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2023), Mme [A] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire l'ayant condamnée, solidairement avec M. [A], en leur qualité de cautions, à payer une certaine somme à la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque). 2. Par une déclaration distincte, M. [A] a interjeté appel du même jugement l'ayant condamné personnellement à payer à la banque diverses sommes en sa qualité de caution. 3. La jonction des deux procédures d'appel a été ordonnée.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M. [A] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 30 septembre 2020, alors « que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique ; que l'appel principal d'une partie à un jugement n'est pas dans la dépendance d'un autre appel principal formé par une autre partie au jugement, quand bien même la jonction des instances a été prononcée et cet appel eût-il été fait en second ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [A] du fait que, intervenu en second lieu il serait venu se greffer à l'appel de Madame [S] après la jonction des deux procédures, la cour d'appel a violé les articles 368, 547 et l'article 550 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 367 et 547 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel reste saisie de l'appel principal formé par une partie au jugement quand bien même un premier appel formé par une autre partie à cette décision, aurait été déclaré irrecevable. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [A], l'arrêt retient qu'à la suite de la jonction prononcée, son appel est venu se greffer sur celui, déclaré irrecevable, formé par Mme [A] à l'encontre du même jugement. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [A] du jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 30 septembre 2020, l'arrêt rendu le 26 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la Société générale venant aux droits de la société Crédit du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale venant aux droits de la société Crédit du Nord à payer à la SARL Corlay la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.