Sommaire
Peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste qui justifie de l'exercice de fonctions au sein d'un service juridique spécialisé de l'entreprise, même s'il peut apporter ses compétences juridiques à un autre service, et dont les fonctions demeurent exclusivement juridiques
En-tête
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 599 FS-B Pourvoi n° G 25-20.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-20.071 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de son bâtonnier actuellement en exercice, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations orales et écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Jessel, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mme Kass-Danno, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2025), Mme [B] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, 5° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes d'entreprise, les juristes attachés à l'activité juridique d'une organisation syndicale et les juristes salariés d'avocat, justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle. 2. Par une décision du 31 décembre 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, estimant que Mme [B] remplissait les conditions posées à ces articles, a accueilli sa demande. 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours. 4. Il est acquis que Mme [B] a exercé des activités de juriste salariée d'un avocat et de juriste attachée à l'activité d'une organisation syndicale sur deux périodes de 11 et 8 mois et demi.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses autres branches Énoncé du moyen 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors : « 1°/ que, d'une part, la qualité de juriste d'entreprise est reconnue à celui qui exerce, au sein de l'entreprise, des missions consistant à traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que, pour refuser de tenir compte de l'expérience acquise en tant que chargée des relations juridiques et des ressources humaines auprès du magasin Auchan de [Localité 1] et de responsable des ressources humaines au sein de la société Daunat, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'exposante n'était pas exclusivement attachée au service juridique de l'entreprise et que chargée des relations juridiques mais aussi des ressources humaines, ainsi qu'il ressortait de l'intitulé même de ses fonctions, elle n'exerçait pas celles ci au sein d'un service spécialisé de l'entreprise chargé de répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en statuant ainsi quand l'absence de rattachement formel à un service juridique spécialisé ne constitue pas un obstacle au bénéfice de la dérogation, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, d'autre part, l'interprétation stricte des dispositions applicables n'exclut pas la prise en compte prorata temporis des missions juridiques effectivement exercées au sein d'un poste comportant d'autres attributions ; qu'en retenant que les seules missions juridiques assumées dans le cadre du poste occupé ne pouvaient être prises en compte prorata temporis pour justifier de l'exercice de la fonction de juriste d'entreprise dès lors que ce calcul aurait été contraire à l'exclusivité de l'activité du juriste d'entreprise en ce qu'il est chargé de répondre aux problématiques juridiques posées par l'activité de l'entreprise, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 3°/ que, en outre, l'exposante faisait valoir que, bien que diversifiées, ses fonctions répondaient à des problématiques juridiques de droit social, qu'elle avait exercé dans ses différentes postes des missions juridiques liées à la gestion du personnel et qu'elle avait été recrutée précisément en raison de ses qualifications en droit social ; qu'en écartant les fonctions de chargée des relations juridiques et des ressources humaines auprès du magasin Auchan de Viry-Noureil, de responsable des ressources humaines au sein de la société Daunat et au sein de l'entreprise XPO Logistics, en ce qu'elles contenaient des missions en ressources humaines, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans le cadre de ces contrats, l'activité de l'exposante consistait à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, de telle sorte qu'elle relevait du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 4°/ que, par ailleurs, en affirmant, s'agissant des fonctions de responsable des ressources humaines (HRBP) exercées au sein de l'entreprise XPO Logistics, que les attestations du directeur général de la société et d'un directeur d'agence décrivaient une activité portant exclusivement sur les ressources humaines qui ne pouvait être retenue quand ces pièces faisaient état de missions juridiques en droit social, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Selon l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. 8. Il résulte de ce texte que peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat le juriste ayant exercé exclusivement, au sein d'un service spécialisé de l'entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci (Ch. mixte., 6 février 2004, pourvoi n° 00-19.107, publié), des activités d'analyse et de conception de solutions juridiques le qualifiant ainsi pour exercer celles d'avocat (1re Civ., 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.092, publié) et que l'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci (1re Civ., 19 mars 2025, pourvoi n° 23-20.904, publié). 9. Il s'en déduit, d'une part, que le juriste doit justifier de l'exercice de fonctions au sein d'un service juridique spécialisé de l'entreprise même s'il peut apporter ses compétences juridiques à un autre service, d'autre part, que ses fonctions doivent demeurer exclusivement juridiques. 10. Ayant retenu, en l'absence de dénaturation et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que, du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017, Mme [B] avait été chargée au sein d'un hypermarché des relations juridiques et des ressources humaines, que du 14 mai 2018 au 29 mars 2020, elle avait exercé à temps complet les fonctions de responsable des ressources humaines au sein d'une entreprise de logistique et que, du 30 mars 2020 au 10 décembre 2021, elle avait été responsable des ressources humaines au sein d'une autre société, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée n'avait pas, durant ces périodes, exercé à titre exclusif ses fonctions en entreprise dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, de sorte qu'elle justifiait d'une pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise d'une durée limitée inférieure à 27 mois ne permettant pas son inscription au tableau. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.