Sommaire
Il résulte des articles 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, L. 3141-3, L. 3141-5, 7° et L. 3141-24, 4°, du code du travail que, pour la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congé payé, il est tenu compte des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes
En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 846 FS-B Pourvoi n° X 25-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-17.945 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lyreco France, l'avis écrit de Mme Molina, avocate générale référendaire, et l'avis oral de Mme Wurtz, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. David, conseiller doyen, Mmes Deltort, Le Quellec et Bou, conseillères, Mmes Rodrigues, Segond et Thibaud, conseillères référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 2025), Mme [G] a été engagée en qualité d'attachée commerciale le 27 décembre 2006 par la société Lyreco France. 2. Le 10 juin 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Moyens
Examen des moyens Sur le troisième moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 6. La Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20). 8. La directive 2003/88 traite le droit au congé annuel et celui à l'obtention d'un paiement à ce titre comme constituant deux volets d'un droit unique (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, point 60 ; CJUE, 15 septembre 2011, Williams e.a., C-155/10, point 26). 9. La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit (CJUE, 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131/04 et C-257/04, point 49 ; CJUE, 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, point 44). 10. La Cour de justice juge que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu'un travailleur en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie exerce son droit au congé annuel payé, la réduction, consécutive à l'incapacité de travail, du montant de la rémunération qu'il a perçue pendant la période de référence, est prise en compte pour déterminer le montant de la rémunération qui lui sera versée au titre de son congé annuel payé (CJUE, 9 décembre 2021, XXXX contre Staatssecretaris van Financiën, C-217/20, point 41). 11. Par arrêt du 6 novembre 2018 (Stadt Wuppertal C/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en cas d'impossibilité d'interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée. La Cour de justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier. 12. Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier afin de garantir les droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, publié), écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 13. L'article 37, I, de la loi du 22 avril 2024, qui a notamment prévu les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle et les droits à indemnité de congé payé en résultant, a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux. 14. Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 15. Aux termes de l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. 16. Selon l'article L. 3141-24, 4°, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° de l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. 17. Selon l'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. 18. Il résulte de ces textes que, pour la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congé payé, il est tenu compte des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. 19. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre du solde de la régularisation d'indemnités de congé payé effectuée par l'employeur au titre de la période comprise entre juin 2016 et mai 2019, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les montants des rémunérations brutes de référence pour le calcul des indemnités de congé payé indiqués par l'employeur ont été vérifiés et sont conformes aux dispositions du code du travail et que les périodes de maladie ont été écartées des calculs et, par motifs propres, qu'était nécessaire la prise en compte des absences pour maladie ordinaire au cours de la période sur laquelle a porté la régularisation. 20. En statuant ainsi, sans prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congé payé des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail avait été suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyens
Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 21. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, alors « que le contrat de travail doit être exécuté par l'employeur de bonne foi ; que n'exécute pas le contrat de bonne foi l'employeur, qui, interpellé, par deux fois, par les représentants de son personnel à propos de l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de congés payés de ses salariés, n'a régularisé la situation, après un audit, que dix ans plus tard, et qui, par conséquent a fait preuve d'une carence persistante dans la recherche de l'irrégularité dénoncée et la mise en uvre des moyens pour y remédier ; qu'en déboutant, en conséquence, Mme [W] [G] de sa demande tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, quand elle constatait que la société Lyreco France, en la personne de son directeur des ressources humaines, avait été interpellée, par deux fois, les 12 mars et 16 avril 2008, par les membres de son comité d'entreprise à propos de l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de congés payés de ses salariés, qu'il n'était pas justifié que la société Lyreco France eût pris toutes les mesures pour vérifier sa propre analyse qui était juridiquement erronée et que la société Lyreco France n'avait régularisé la situation, à la suite d'un audit, que dix ans plus tard et quand il en résultait que la société Lyreco France avait fait preuve d'une carence persistante dans la recherche de l'irrégularité dénoncée et la mise en uvre des moyens pour y remédier et qu'en conséquence, la société Lyreco France avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de Mme [W] [G] de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : 22. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 23. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise du 12 mars 2008 qu'a été régulièrement posée par les membres du comité la question de l'absence de prise en compte des éléments variables de la rémunération des commerciaux pour le calcul de l'indemnité de congés payés, que le directeur des ressources humaines a répondu que les éléments individuels de la rémunération variable des commerciaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés car si on les prenait en compte dans le calcul du 1/10e cela équivaudrait à payer du variable sur du variable alors que pendant leurs congés les commerciaux continuent à percevoir du variable, que lors des réunions du comité d'entreprise des 12 mars 2008 et 16 avril 2008, les parties se sont opposées sur les règles à appliquer. 24. L'arrêt relève ensuite qu'il n'est pas démontré que, postérieurement à ces deux réunions, le débat se soit poursuivi ni que les représentants des salariés se soient emparés plus activement de cette question s'ils contestaient la réponse apportée par le directeur des ressources humaines. Il précise que les pièces produites concernant les réunions du comité d'entreprise de décembre 2011, du 23 mai 2011 et du 4 avril 2012 ne permettent pas de considérer que cette question, très précise et circonstanciée posée en 2008, a été discutée à nouveau. 25. L'arrêt ajoute que ce n'est que lors des réunions de la fin d'année de 2018, et notamment celles du 28 novembre et du 19 décembre 2018, que les représentants des salariés ont à nouveau posé la question des règles de calcul des congés payés applicables dans l'entreprise, qu'il a été répondu qu'un audit était programmé pour le début de l'année 2019, que l'audit a été réalisé et qu'un rapport a été remis le 9 mai 2019, que le 23 mai 2019, le directeur général a communiqué les résultats du rapport concernant le calcul de l'indemnité de congés payés en expliquant que l'erreur était due à un mauvais paramétrage du logiciel paye, certaines primes n'ayant pas été prises en compte dans l'assiette de calcul, qu'il s'est engagé à faire corriger cette erreur sans délai et à recalculer les indemnités des trois dernières années, que le comité d'entreprise avait, lui-même, confié un audit, dont les résultats ont également été communiqués le 22 mai 2019 et qu'il n'est pas contesté qu'en juillet 2018, l'employeur a effectué une régularisation, sur les trois dernières années, pour un coût global d'environ trois millions d'euros. 26. L'arrêt conclut qu'à la question posée du calcul des indemnités, l'employeur a répondu de manière erronée, que cette erreur ne peut constituer une exécution déloyale et que s'il n'est pas justifié que l'employeur a pris toutes mesures pour vérifier son analyse, cette erreur a persisté du fait de l'inaction des instances représentatives jusqu'en fin d'année 2018, qu'à cette date, l'employeur a missionné un expert ainsi que le comité d'entreprise, que la remise des rapports de ces deux experts a permis à l'employeur de constater l'existence d'une anomalie et d'engager les actions idoines dont le versement d'indemnités complémentaires dans la limite de la prescription. 27. En statuant ainsi, par des motifs impropres tirés d'une prétendue inaction des instances représentatives du personnel pendant dix ans, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait, par deux fois en 2008, été interpellé par les membres du comité d'entreprise sur l'absence d'intégration de la rémunération variable dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, qu'il avait donné une justification à cette pratique en apportant une réponse reposant sur une analyse juridiquement erronée et qu'il n'avait régularisé la situation, à la suite d'un audit, que dix années plus tard, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une carence persistante dans la recherche de l'irrégularité dénoncée et de la mise en oeuvre des moyens pour y remédier, caractérisant un manquement par l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes en paiement d'une somme de 329,43 euros au titre du solde de la régularisation effectuée sur la période de juin 2016 - mai 2019 et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Lyreco France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lyreco France et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.