En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° A 25-16.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ternes participations, société de participations financières de professions libérales, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 25-16.522 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Avanty, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 3], d'après l'arrêt, et [Adresse 4], d'après ses conclusions d'appel, 3°/ à la société Immobilière Avanty, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Y] et de la société Ternes participations, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la SELAS Avanty et de M. [T], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2025) et les productions, par un bail du 14 octobre 2022, qualifié de commercial par la volonté des parties, la société d'avocats Avanty (la société d'avocats) comprenant comme associés MM. [T] et [Y], cogérants, ainsi que la société de participations financières de profession libérale Ternes participations, anciennement dénommée [W] [Y] (la société de participations), a pris en location, pour y installer son cabinet, un immeuble que la société civile immobilière Avanty (la SCI), constituée entre les mêmes associés, a acquis à cette fin. 2. Le 12 décembre 2023, la SCI a saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage pour obtenir, à titre principal, la condamnation solidaire de la société d'avocats et de M. [T] au paiement d'un arriéré de loyers. 3. Le 10 mai 2024, la SCI a saisi la cour d'appel, le bâtonnier n'ayant pas statué dans délai prévu à l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4. M. [Y] et la société de participations sont intervenus volontairement à l'instance, agissant « ut singuli » pour le compte de la SCI. 5. Le 13 juin 2024, le bâtonnier a été saisi d'une nouvelle demande d'arbitrage et, par décision du 25 avril 2025, il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. La société d'avocats et M. [T] contestent la recevabilité du pourvoi, soutenant que, la décision du 25 avril 2025 étant devenue irrévocable, M. [Y] et la société de participations n'ont pas intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2025. 7. Cependant, même si le bâtonnier s'est déclaré incompétent à la suite d'une nouvelle demande d'arbitrage, les demandeurs justifient d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2025 rendu à l'issue de l'instance initialement engagée à la suite du défaut de réponse du bâtonnier. 8. Le pourvoi est donc recevable.
Moyens
Examen du moyen Énoncé du moyen 9. M. [Y] et la société de participations font grief à l'arrêt de déclarer le bâtonnier et, par voie de conséquence, la cour d'appel, saisie en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, incompétents pour statuer sur le litige au profit du tribunal judiciaire de Versailles, alors : « 1°/ que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; que les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire n'excluent pas la compétence du bâtonnier pour statuer, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, sur une contestation relative à un bail commercial conclu entre une société civile immobilière constituée entre avocats et une société d'exercice de la profession d'avocat constituée entre les mêmes avocats, afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité ; qu'en énonçant, pour juger le bâtonnier incompétent, que les contestations ayant trait à la validité, l'exécution, la résiliation - le cas échéant par acquisition d'une clause résolutoire - du contrat de bail commercial conclu entre la Sci Avanty et la Selas Avanty, relevaient de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, sans égard pour la circonstance que ces sociétés avaient été constituées entre les mêmes avocats, afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité d'avocats, la cour d'appel a violé les articles R. 145-23 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 21, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la présence, dans les statuts de la SCI, d'une clause stipulant que ''toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles de droit commun'', sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; que les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce et de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire n'excluent pas la compétence du bâtonnier pour statuer, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, sur une contestation relative à un bail commercial conclu entre une société civile immobilière constituée entre avocats et une société d'exercice de la profession d'avocat constituée entre les mêmes avocats, afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité ; qu'en écartant la compétence du bâtonnier au motif de la présence, dans les statuts de la SCI, d'une clause stipulant que ''toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles de droit commun'', la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les règles de droit commun donnant compétence au bâtonnier, a violé les articles R. 145-23 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 21, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, et 179-1 du décret du 27 novembre 1991. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. En premier lieu, selon les articles 21, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans ce délai, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit. 11. En second lieu, en application de l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la validité, l'exécution et la résiliation d'un bail commercial relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 12. C'est donc à bon droit qu'après avoir constaté que le litige opposant la SCI à la société d'avocats portait exclusivement sur la validité, l'exécution et la résiliation du bail commercial les liant et que la SCI était étrangère à la profession d'avocat, fût-elle composée d'associés qui en sont membres, et ainsi écarté l'existence d'un différend entre avocats, la cour d'appel a retenu que l'action ne relevait pas de l'arbitrage du bâtonnier ni de sa propre compétence prévue à l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 précité mais de celle du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué. 13. Inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] et la société Ternes participations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la société Ternes participations et les condamne à payer à la SELAS Avanty et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.