En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Y 25-15.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [Z] [C], domicilié chez Me Ruben Garcia, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-15.324 contre l'ordonnance n° RG : 24/04480 rendue le 1er octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, domicilié en son parquet, [Adresse 2], 2°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er octobre 2025) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2024, M. [C], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 3 et 29 août 2024, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour vingt-six puis trente jours. 2. Le 27 septembre 2024, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. 3. Le ministère public a relevé appel et sollicité du premier président qu'il déclare son recours suspensif. 4. Par ordonnance du 30 septembre 2024, le premier président a conféré à cet appel un caractère suspensif. Cette décision a été notifiée à M. [C], sans qu'il ne soit assisté d'un interprète. 5. Par ordonnance du 1er octobre 2024, le premier président de la cour d'appel a prolongé la rétention administrative de M. [C] pour une durée de quinze jours.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 6. M. [C] fait grief à l'ordonnance d'écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du premier président du 30 septembre 2024 et déclarer l'appel recevable, alors : « 1°/ que l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif de l'appel interjeté d'une décision ayant statué sur le maintien en rétention de l'étranger doit lui être notifiée dans une langue qu'il comprend par le biais d'un interprète ; qu'à défaut, l'ordonnance ne saurait être exécutée ; que pour contester l'exécution de l'ordonnance rendue le 30 octobre 2024 ayant déclaré suspensif l'appel interjeté par le ministère public de la décision rendue le 29 septembre 2024 par le tribunal judiciaire ayant refusé de prolonger le maintien en rétention de M. [C], ce dernier faisait valoir que l'ordonnance ne lui avait pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait par l'intermédiaire d'un interprète ; que pour établir que l'ordonnance avait été notifiée à l'étranger, le premier président a relevé que le centre de rétention administrative avait lui-même retourné une copie de l'ordonnance dûment signée par l'étranger, de sorte que la décision octroyant un effet suspensif au recours du ministère public lui avait été notifiée, qu'ayant signé ledit document, il s'en déduisait qu'il avait compris les tenants et les aboutissants de la portée de cette décision, d'autant qu'aucun élément en procédure ne démontrait qu'il aurait soutenu ne pas avoir pu avoir accès à un interprète, que depuis le début de la procédure il avait toujours bénéficié d'un interprète, notamment lorsque la déclaration d'appel avait été portée à sa connaissance et qu'il convenait d'en déduire que, dans un parallélisme des formes, toutes les décisions qui étaient portées à sa connaissance l'étaient dans une langue qu'il comprenait par l'intermédiaire d'un interprète ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'ordonnance avait été communiquée à l'étranger dans une langue qu'il comprenait par l'intermédiaire d'un interprète, le premier président a violé les articles L. 141-2, L. 141-3 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'administration de prouver que l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif de l'appel interjeté d'une décision ayant statué sur le maintien en rétention de l'étranger a été notifiée à ce dernier dans une langue qu'il comprend par le biais d'un interprète ; qu'en retenant au contraire que, sans grief développé au centre de rétention, l'étranger ne rapportait pas la preuve qu'il avait été privé de l'un de ses droits, quand il lui appartenait de vérifier si l'administration établissait que l'étranger avait été mis en mesure de prendre connaissance de l'ordonnance dans une langue qu'il comprenait par le biais d'un interprète, le premier président a violé les articles L. 1412, L. 141-3 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-22, R. 743-13, alinéa 2, et L. 141-3, alinéa 1, du CESEDA : 7. Il résulte du premier de ces textes que l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. 8. Selon le deuxième, la décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger par le greffe de la cour d'appel. 9. Selon le troisième, la communication d'une décision à un étranger doit se faire dans une langue qu'il comprend, soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'administration doit établir que la décision d'un premier président concernant le caractère suspensif de l'appel du ministère public a été notifiée à l'étranger dans une langue que celui-ci comprend. 11. Pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la notification de la décision du premier président statuant sur le caractère suspensif de l'appel, l'ordonnance retient que M. [C] ayant signé le document, il a compris les tenants et les aboutissants de la portée de cette décision et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été privé d'un de ses droits. 12. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
Moyens
Et sur le second moyen Énoncé du moyen 13. M. [C] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que la troisième prolongation de la rétention ne peut être ordonnée à titre exceptionnel que si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et s'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; que pour ordonner la prolongation de la rétention de l'étranger, le premier président a relevé que ce dernier s'était toujours déclaré de nationalité tunisienne, que le consulat de Tunisie était dûment saisi, qu'une audition consulaire était intervenue, que les autorités concernées n'avaient sollicité aucune pièce complémentaire ni n'avaient rejeté la demande, qu'une relance avait été réalisée par l'administration préfectorale, le consulat tunisien ayant répondu que l'identification était en cours, qu'il s'en déduisait une présomption de nationalité permettant de justifier que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, qu'en outre, l'étranger s'était abstenu de remettre son passeport à l'autorité préfectorale, alors pourtant qu'il avait expliqué être venu sur le territoire européen en passant par l'Espagne avec un passeport, ce qui ne facilitait pas le travail de cette administration et y ajoutait des délais ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l'étranger devait intervenir à bref délai, le premier président a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 14. Selon ce texte, à titre exceptionnel, le juge peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l'article L. 742-4, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 15. Pour prolonger la rétention administrative de M. [C], l'ordonnance retient que ce dernier s'est toujours déclaré de nationalité tunisienne, que le consulat de Tunisie est saisi, qu'une audition consulaire est intervenue le 6 septembre 2024, que les autorités concernées n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni rejeté la demande, qu'une relance a été réalisée par l'administration préfectorale le 20 septembre 2024, le consulat tunisien ayant répondu que l'identification était en cours et qu'il s'en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai. 16. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er octobre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.