En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° B 25-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-15.419 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne commerciale France plots, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. [U], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2025) et les productions, le 11 janvier 2018, M. [U] a acquis auprès de M. [Y], exerçant sous l'enseigne commerciale France plots, des lames de parquet en chêne, reçues en février 2018, dont il a réalisé la pose au premier étage de sa maison en mars et avril 2018. 2. En mai 2018, il a constaté que ces lames s'étaient déformées et rétractées. 3. Le 30 novembre 2020, après avoir obtenu une expertise judiciaire, il a assigné M. [Y] en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 4. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écritures dont il est saisi ; que dans ses conclusions d'appel, M. [U] indiquait que ''l'avis de l'expert [H] est ( ) que le taux d'humidité anormalement élevé au moment de la pose provient d'une non-maîtrise de l'humidité lors de la fabrication, le conditionnement et l'entreposage des lames de parquet par France plots'' ; qu'en affirmant dès lors qu'il était ''constant et non contesté'' que l'expert judiciaire n'avait pas été en mesure d'établir la preuve de la survenance du vice constitué par un taux d'humidité trop important lors de la pose du parquet, cependant que M. [U] soutenait à l'inverse que l'expert judiciaire avait été en mesure d'identifier ce vice, qui tenait à un taux d'humidité trop élevé des lames de plancher livrées par M. [Y] (France plots), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [U], en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes d'un rapport d'expertise ; que le rapport d'expertise judiciaire rédigé par M. [H] relève une ''humidité excessive des lames en sortie d'usine'', indique que ''notre avis est que France plots porte la majorité de la responsabilité de la cause du litige'', et conclut que ''pour la non-maîtrise de l'humidité de ses parquets et le fait de ne pas informer M. [U] des risques inhérents à la pose d'un parquet chêne massif en largeur 160 mm, nous suggérons que la responsabilité du litige soit attribuée de façon majoritaire à France plots'' ; qu'en affirmant dès lors que l'expert judiciaire n'avait ''pas été en mesure d'établir la preuve de la survenance du vice constitué par un taux d'humidité trop important lors de la pose du parquet'', la cour d'appel a dénaturé le rapport rédigé par M. [H], en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de M. [U], l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que l'expert judiciaire n'a pas été en mesure d'établir la preuve de la survenance du vice constitué par un taux d'humidité trop important lors de la pose du parquet, et qu'il a avancé plusieurs causes possibles dont un défaut d'entreposage du bois après la vente. 6. En statuant ainsi, alors que, comme M. [U] l'avait fait valoir dans ses conclusions, l'expert judiciaire avait essentiellement imputé les désordres en cause au fait que les lames de parquet présentaient un taux d'humidité anormalement élevé lorsque M. [U] en avait pris possession dans l'entreprise France plots, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé le principe susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.