En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° Q 25-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Horizal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-15.822 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Objectif lune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuaide assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Horizal, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Objectif lune, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Horizal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuaide assistance.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 2025), par contrat du 22 juin 2021, la société Horizal a acquis auprès de la société Objectif lune (l'agence de voyages) un voyage à forfait consistant en un séminaire destiné aux membres de son réseau de commercialisation devant se dérouler à [Localité 1] (Autriche) du 19 au 22 novembre 2021, comprenant les transports, des visites et l'hébergement avec restauration. 3. En raison de la recrudescence de la pandémie de Covid 19, le gouvernement autrichien a ordonné, le 14 novembre 2021, le confinement des personnes non vaccinées. 4. Par lettre du 17 novembre 2021, la société Horizal a informé l'agence de voyages de l'annulation du séminaire en raison de cette mesure et de l'insécurité créée par une manifestation prévue contre celle-ci dans le centre de [Localité 1] le 20 novembre 2021. 5. Le 19 novembre 2021, le gouvernement autrichien a ordonné le confinement de toute la population à compter du 22 novembre 2021 pour une durée de trois semaines. 6. L'agence de voyages ayant refusé de lui rembourser le prix du voyage à forfait, la société Horizal l'a assignée en paiement de cette somme. La société Mutuaide assistance a été appelée en intervention forcée.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 8. La société Horizal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le voyageur peut résoudre le contrat avant le début du voyage sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ; que dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués ; qu'une crise sanitaire, telle que la propagation du COVID-19, peut, eu égard au risque grave qu'elle représente pour la santé humaine, être considérée comme ayant des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas nécessairement de nature à rendre cette exécution objectivement impossible ; que la cour d'appel a retenu que le reconfinement décidé par le gouvernement autrichien quelques jours avant le voyage prévu constituait des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article L. 211-14 II du code du tourisme ; qu'en jugeant néanmoins que la société Horizal ne démontrait pas que la mesure de reconfinement de la population autrichienne aurait eu des conséquences importantes sur l'exécution du contrat en rendant les prestations prévues impossibles à réaliser, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-14, II, du code du tourisme : 9. Aux termes de ce texte, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. 10. Cette disposition transpose l'article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. 11. La pandémie de Covid 19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015/2302 (CJUE, 8 juin 2023, UFC - Que Choisir et CLCV, C-407/21, point 45). 12. En outre, pour déterminer si sont survenues des circonstances exceptionnelles et inévitables qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, au sens de cette disposition, il y a lieu de tenir compte uniquement de la situation prévalant à la date où le voyageur a résilié son contrat de voyage mais cette appréciation doit se fonder sur un pronostic, dans la perspective d'un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (CJUE, 29 février 2024, QM, C-584/22). 13. Pour rejeter les demandes de la société Horizal, après avoir relevé que, si le nouveau confinement décidé par le gouvernement autrichien quelques jours avant le voyage prévu constituait des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article L. 211-14, II, du code du tourisme en ce qu'il instaurait des mesures générales et obligatoires s'appliquant à toute personne se trouvant sur le territoire autrichien, l'arrêt retient que la société ne démontre pas que cette mesure aurait eu des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, soit en apportant des restrictions à la liberté d'aller et venir telles que les prestations prévues au contrat auraient été privées de leur substance, soit en les rendant impossibles à réaliser. 14. En statuant ainsi, alors que la pandémie de Covid 19 représentait un risque grave pour la santé humaine et qu'il résultait de ses constatations qu'en elle-même la mesure de confinement avait nécessairement des conséquences importantes sur l'exécution du contrat et les prestations prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Objectif lune aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Objectif lune et la condamne à payer à la société Horizal la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.