En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10613 F Pourvoi n° W 25-16.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 L'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs, association déclarée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.035 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles-Guyane, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Association guadeloupéenne de recueil d'informations géographiques d'utilité agricole (AGRIGUA), association déclarée, dont le siège est chez [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles-Guyane, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles-Guyane, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.