En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10617 F Pourvois n° N 25-18.879 G 25-19.381 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 I- Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-18.879 contre un arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [S] [B] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Clinea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II- La société Clinea, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° G 25-19.381 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [S] [B] [W], 2°/ à M. [V] [U], 3°/ à Mme [Q] [Y], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [Y], de la SAS Zribi et Texier, avocat de MM. [U] et [S] [B] [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clinea, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-18.879 et n° G 25-19.381 sont joints. 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° N 25-18.879 et ceux du pourvoi n° G 25-19.381, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [Y] et la société Clinea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la société Clinea et les condamne à payer à M. [S] [B] [W] et à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.