En-tête
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10630 F Pourvoi n° H 25-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [D] [C], épouse [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur à la personne de Mme [O] [J] [U], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-16.942 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [C], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [J] [U], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], majeure protégée, 4°/ à Mme [W] [A], pris en qualité de curateur aux biens de Mme [O] [J] [U], veuve [C], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [T] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [D] [C], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [K] [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.