En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 514 FS-D Pourvoi n° U 25-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-13.526 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société DB Cargo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société DB Cargo France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF réseau, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société DB Cargo France, et l'avis de Mme Luc, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Luc, première avocate générale, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2025), la société DB Cargo France (la société DB Cargo), filiale de l'opérateur de transport ferroviaire allemand Deutsche Bahn, a conclu avec la société SNCF réseau, gestionnaire du réseau ferré national, ayant pour mission de répartir les « capacités d'infrastructure » du réseau ferré national en attribuant des « sillons » aux candidats qui en font la demande, un contrat annuel d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national. 2. La société SNCF réseau a mis en demeure la société DB Cargo de lui régler des factures de retenues de redevances de réservation pour les années 2015 et 2016, d'une part, et des factures de redevances de circulation pour l'année 2019, d'autre part. La société DB Cargo ayant contesté ces factures, la société SNCF réseau l'a assignée en paiement.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches, du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la retenue de redevance de réservation, alors : « 1°/ que l'article 36 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen permet au gestionnaire de l'infrastructure de percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées" ; qu'il résulte de l'article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, que, afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon-jour s'abstiennent, de façon occasionnelle, de l'utiliser en tout ou partie et que le gestionnaire est tenu de percevoir ce droit lorsque des candidats s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie ; que, pour rejeter les demandes de la société SNCF réseau au titre de la retenue de redevance de réservation, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il était loisible à cette dernière de percevoir systématiquement les retenues de RR [redevances de réservation] en cas d'annulations occasionnelles", par application de l'article 36 de la directive 2012/23/UE, a refusé de retenir l'erreur qu'elle invoquait pour expliquer sa carence à les facturer, erreur qu'elle a qualifiée d' abstention volontaire prolongée dont elle connaissait les effets négatifs", sinon de choix éclairé" ; qu'elle a ajouté que les factures que la société SNCF réseau avait finalement émises, et dont elle rapportait les conditions d'émission, l'avaient été hors du processus normal prévu par l'article 6.6.1.1 du [document de référence du réseau ferré national (DRR)]", lequel impose une facturation de la retenue lors de la facturation de régularisation qui doit intervenir dans le mois suivant la date de la prestation" ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même retenu que le principe [du] droit [de la société SNCF réseau] à facturer une retenue de RR [ ] est réglementairement fondé", la cour d'appel, qui a refusé de faire application de la prérogative, pourtant octroyée par l'article 36 de la directive 2012/34/UE et l'article 33-3 du décret du 7 mars 2003, au gestionnaire d'infrastructure de percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées par le candidat, en l'occurrence la société DB Cargo, a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'il résulte de l'article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, que, afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon-jour s'abstiennent, de façon occasionnelle, de l'utiliser en tout ou partie et que le gestionnaire est tenu de percevoir ce droit lorsque des candidats s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie ; que, suivant l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour rejeter les demandes de la société SNCF réseau au titre de la retenue de redevances de réservation, la cour d'appel a refusé de retenir l'erreur qu'elle invoquait pour expliquer sa carence à les facturer, erreur qu'elle a qualifiée d' abstention volontaire prolongée dont elle connaissait les effets négatifs", sinon de choix éclairé", étant ajouté que les factures émises ne respectaient pas le processus normal prévu par l'article 6.6.1.1 du DRR [document de référence du réseau] " ; qu'elle a encore énoncé que la société SNCF réseau ne peut prétendre, faute d'expression claire des critères de référence fondant son approche, que les annulations alléguées sont régulières et que ce caractère serait déterminé ex post par le montant des factures, qui n'est de surcroît qu'un indicateur indirect et imparfait de la fréquence des annulations et de leur caractère habituel, éléments usuellement caractéristiques de la régularité" ; qu'en postulant ainsi que la société DB Cargo ne s'était abstenue que de façon occasionnelle, et non pas régulière, d'utiliser les capacités qui lui avaient été attribuées, la preuve contraire n'étant pas apportée par le gestionnaire de l'infrastructure, cependant qu'il appartenait à la société DB Cargo, débitrice des retenues de redevances de réservation, de démontrer que son abstention à utiliser les capacités que la société SNCF réseau lui avait attribuées était seulement occasionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la société SNCF réseau, à l'appui de sa demande en paiement des retenues de redevances de réservation, a invoqué l'article 17.1 des conditions générales du contrat conclu avec la société DB Cargo, suivant lequel elle peut procéder en cas d'erreur à des compléments de facturation dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de la prestation, sur présentation des pièces justificatives afférentes et en précisant le montant du complément de facturation", pour soutenir qu'en tardant à facturer les retenues de redevances de réservation, elle avait commis une erreur ; que, pour refuser de faire application de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a considéré que l'omission de facturation n'était, en l'état de la réglementation, pas une erreur de droit ou de fait", mais un choix éclairé" ; qu'elle a ajouté que son abstention volontaire" ne relevait pas stricto sensu" de l'article 17.1, à défaut de rectification d'une facture antérieure affectée d'un vice matériel ou formel quelconque" et que l'application du dispositif de retenue à compter du mois d'août 2016" était exclusive de toute méprise ou négligence durable", dès lors qu'elle avait persisté à facturer les retenues hors du processus normal prévu par l'article 6.6.1.1 du DRR", article qui impose une facturation de la retenue lors de la facturation de régularisation qui doit intervenir dans le mois suivant la date de la prestation" ; qu'elle en a conclu que, l'erreur constituant le fondement exclusif de la dérogation qu'elle oppose", la société SNCF réseau ne peut se prévaloir de l'article 17.1 du contrat dont les conditions ne sont pas remplies" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'erreur commise par la société SNCF réseau, au sens de l'article 17.1 des conditions générales du contrat, pour avoir tardé à facturer les retenues de redevance de réservation dont était redevable son contractant, son erreur procédant objectivement de cela seul qu'elle avait omis de facturer ces retenues dans les délais de facturation prévus par l'article 6.6.1.1 du DRR, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°/ que le droit du créancier à avoir paiement de sa créance ne dépend pas des modalités de sa facturation ; que, pour rejeter les demandes de la société SNCF réseau au titre de la retenue de redevance de réservation, la cour d'appel, après avoir relevé qu'ayant appliqué le dispositif de retenue à compter du mois d'août 2016", elle avait persisté à facturer les retenues hors du processus normal prévu par l'article 6.6.1.1 du DRR", a visé les différentes factures qu'elle avait émises, pour en déduire qu' aucune de ces factures n'a été émise dans le respect de l'article 6.6.1.1. du DRR qui impose une facturation de la retenue lors de la facturation de régularisation qui doit intervenir dans le mois suivant la date de la prestation" ; qu'en faisant ainsi dépendre le droit de créance de la société SNCF réseau des modalités de facturation des sommes que lui devait son contractant, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Après avoir rappelé que l'article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, qui transpose en droit interne l'article 36 de la directive 2012/34 du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, prévoit que le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées et qu'il est tenu de percevoir ce droit lorsque les candidats s'abstiennent de façon régulière d'utiliser le sillon attribué, l'arrêt retient que si la créance invoquée par la société SNCF réseau au titre de la retenue de redevance de réservation a un fondement réglementaire, ses modalités de réclamation et de paiement sont précisées par des stipulations contractuelles et que, en application de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Il retient que l'article 6.6.1.1 du document de référence du réseau ferré national (DRR) pour les horaires de service (HDS) 2015 et 2016 impose à la société SNCF réseau de facturer la retenue de redevance de réservation lors de la facture de régularisation, laquelle doit être émise le mois suivant la prestation, au regard des sillons-jours arrêtés à cette date, et relève qu'aucune des factures litigieuses n'a été émise par la société SNCF réseau dans le respect de cette disposition. 7. Il relève ensuite que si l'article 17.1 des conditions générales du contrat conclu entre la société SNCF réseau et la société DB Cargo, qui déroge aux conditions de facturation de la retenue de redevance de réservation définies à l'article 6.6.1.1 du DRR, permet à la société SNCF réseau, en cas d'erreur, d'adresser à l'entreprise ferroviaire un complément de facturation dans le délai d'un an courant à compter de la date de réalisation de la prestation, toutefois seule l'erreur permet l'application de cette stipulation. Il retient que la société SNCF réseau n'établit pas que l'omission de facturer la retenue de redevance au titre des HDS 2015 et 2016 relève d'une erreur et qu'au contraire, cette omission n'est pas un oubli ni ne résulte pas d'une mauvaise compréhension du dispositif réglementaire ou de son ignorance, mais s'analyse en une abstention volontaire prolongée, dont la société SNCF réseau connaissait, pour les subir, les effets négatifs, soulignés par l'Autorité de régulation des transports (ART) dans sa consultation publique de 2014 et ses décisions du 15 juillet 2014 et du 19 juillet 2016. Il retient que la société SNCF réseau n'a donc pas commis une erreur de droit ou de fait, qui s'entend d'une appréciation inadéquate de la réalité et consiste à tenir pour vrai ce qui est faux, mais a effectué un choix éclairé et que cette abstention volontaire ne relève pas du processus de facturation complémentaire prévu à l'article 17.1. Il en déduit que la société SNCF réseau ne peut se prévaloir de l'article 17.1 des conditions générales du contrat dont les conditions ne sont pas remplies. 8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de faire application du droit accordé à l'article 33-3 du décret du 7 mars 2003, transposant l'article 36 de la directive 2012/34, mais a fait application des conditions de facturation prévues dans le DRR, auquel renvoient ces textes, et qui a souverainement estimé que la société SNCF réseau n'avait pas commis d'erreur au sens de l'article 17.1 du contrat d'utilisation, seule une telle erreur ouvrant droit à un délai supplémentaire d'un an pour adresser un complément de facturation, en a exactement déduit que la demande de la société SNCF réseau au titre des retenues de redevances de réservation devait être rejetée. 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.
Moyens
Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 10. La société DB Cargo fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat et de la condamner à payer à la société SNCF réseau les intérêts moratoires sur chacune des factures impayées afférentes, et d'ordonner leur capitalisation, alors : « 1°/ qu'est sanctionné sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, applicable en la cause, le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'au sens de ce texte, le partenaire commercial s'entend de la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour écarter l'application de ce texte, a jugé que En dépit de la souplesse de son acception [ ], la notion de partenaire (ou désormais de partie) à une relation commerciale présuppose, non nécessairement une volonté commune d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services (exigences évoquées par la SA SCNF Réseau excédant la lettre et l'esprit de la loi selon l'arrêt cité), mais, ainsi que l'induit sa mobilisation pour sanctionner une pratique restrictive de concurrence, une liberté de s'engager dans une relation avec un tiers choisi, le caractère obligatoire de cette dernière n'étant pas compatible avec l'idée de relation qui implique une forme de réciprocité du lien et privant d'ailleurs de tout sens l'idée de soumission appréciée concrètement" et que la conclusion d'un contrat entre le gestionnaire d'infrastructure et l'entreprise ferroviaire de fret est imposée par l'article L 2122-11 du code des transports [ ] L'individualisation de la relation et son adaptation aux besoins réciproques des contractants sont ainsi par principe proscrites" ; qu'en se déterminant ainsi, en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2°, dans sa version applicable aux faits litigieux ; 2°/ que le déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, peut notamment se déduire d'une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d'une disproportion importante entre les obligations respectives des parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que [l]a SAS DB Cargo n'explique pas en quoi, au regard des spécificités de la relation, des contraintes pesant sur la SA SNCF réseau pour assurer une répartition fluide des capacités d'infrastructure et la différence de nature des obligations des parties, l'absence de production par une contestation d'un effet suspensif de l'obligation de paiement, qui reprend le droit commun des contrats, générerait un déséquilibre de surcroît significatif" ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante démontrait que l'article 17.2 des conditions générales lui imposait une obligation sans aucune contrepartie mise à la charge de la société SNCF réseau, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, tel qu'applicable en la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. Ayant relevé que l'article 17.2 des conditions générales du contrat prévoit, en son premier alinéa, que « [l]es factures émises par SNCF réseau peuvent être contestées dans un délai d'un an à compter de leur date d'échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SNCF réseau, conformément à la procédure décrite en annexe 7 du DRR » et, dans son second alinéa, que « [l]a notification d'une contestation de facture n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées dans les délais de paiement requis », et retenu, d'une part, que la société DB Cargo n'expliquait pas en quoi l'absence de suspension de l'obligation de paiement en cas de contestation, qui est conforme au droit commun des contrats, générerait un déséquilibre, de surcroît significatif, d'autre part, que le délai de contestation accordé, dont il n'était pas contesté qu'il excédait celui habituellement pratiqué par les gestionnaires d'infrastructures européens, constituait une contrepartie sérieuse à l'absence d'effet suspensif d'une contestation de facture, la cour d'appel a pu retenir que la société DB Cargo échouait à caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif généré par le second alinéa de l'article 17.2 des conditions générales du contrat. 12. Inopérant en sa première branche, qui critique des motifs erronés mais surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société SNCF réseau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF réseau et la condamne à payer à la société DB Cargo France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.