En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° X 25-15.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Lutessa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.714 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Five Nines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Lutessa, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Five Nines, de M. [B], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2025), le 19 décembre 2019, après avoir vainement mis en demeure la société Lutessa de payer une facture d' « apporteur d'affaires » émise le 25 novembre 2019 au titre de son activité des mois de juin à octobre 2019, M. [B] a pris acte de la rupture du contrat d'agent commercial, puis a assigné la société Lutessa en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat et du solde des commissions restant dues.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La société Lutessa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [B] la somme de 308 736 euros au titre de l'indemnité de rupture sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que lorsque le contrat a été rompu à l'initiative de l'agent commercial, le mandant est en droit – pour refuser le paiement d'une indemnité de rupture – d'opposer, à titre de moyen de défense, les manquements commis par l'agent commercial antérieurement à la rupture, même lorsque ceux-ci n'ont pas été dénoncés par le mandant antérieurement à la rupture du contrat ; qu'en affirmant, pour condamner la société Lutessa à payer à M. [B] une indemnité de rupture, que la société Lutessa n'était pas fondée à opposer à M. [B] les manquements graves – notamment celui à son devoir de loyauté, définitivement retenu par les premiers juges – commis par ce dernier antérieurement à la rupture du contrat, au prétexte qu'ils n'avaient pas été dénoncés avant que M. [B] n'ait lui-même dénoncé le contrat le 19 décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat. 5. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lutessa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lutessa et la condamne à payer à M. [B] et la société Five Nines la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.