En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 526 F-D Requête n° Z 23-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, agissant pour M. [N] [H] et Mme [E] [C], épouse [H], a présenté le 16 juin 2026 une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 F-D du 13 novembre 2025 dans une affaire opposant : 1 / à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2 / à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (pour signification [Adresse 3]), Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 567 F-D du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-16.927, en ce que, après avoir, dans les motifs de cet arrêt, accueilli le deuxième moyen, qui faisait grief à l'arrêt attaqué de condamner solidairement M. et Mme [H] à payer à M. [V] la somme de 10 305,41 euros et à la société Abeille Iard & santé la somme de 13 007,59 euros au titre de la non-restitution de la motocyclette, la Cour de cassation a omis, dans son dispositif, de casser le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à M. [V] la somme de 10 305,41 euros. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 567 F-D du 13 novembre 2025 REMPLACE « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par M. [N] [H] et Mme [E] [C], épouse [H], fixe à la somme de 23 378 euros, leur condamnation solidaire au paiement au titre de la non-justification de l'utilisation des fonds remis pour les travaux sur la motocyclette, les condamne solidairement à payer à la société Abeille Iard & santé la somme de 13 007,59 euros et les condamne solidairement à payer à la société Abeille Iard & santé la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; » par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par M. [N] [H] et Mme [E] [C], épouse [H], fixe à la somme de 23 378 euros, leur condamnation solidaire au paiement au titre de la non-justification de l'utilisation des fonds remis pour les travaux sur la motocyclette, les condamne solidairement à payer à M. [V] la somme de 10 305,41 euros et à la société Abeille Iard & santé la somme de 13 007,59 euros et les condamne solidairement à payer à la société Abeille Iard & santé la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; » LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.