En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 24-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société TotalEnergies Carbon Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total Energy Services, 2°/ la société TotalEnergies SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, ont formé le pourvoi n° R 24-16.693 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés TotalEnergies Carbon Solutions, anciennement dénommée Total Energy Services et TotalEnergies SE, anciennement dénommée Total SE, de Me Soltner, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2024) et les productions, M. [B], soupçonnant que les sociétés TotalEnergies Carbon Solutions et TotalEnergies SE (les sociétés TotalEnergies) avaient intentionnellement compromis la réalisation du « business plan » de la société Greenflex, leur filiale, dont dépendait le bénéfice pour lui d'un plan d'intéressement, afin de s'exonérer du paiement des sommes prévues par ce plan, a présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier de justice pour pratiquer des constats au sein de ces sociétés et obtenir la communication de pièces leur appartenant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2. Par ordonnance du 23 septembre 2020, le président du tribunal a accueilli la demande. La mesure d'instruction a été réalisée le 7 octobre 2020 et les pièces copiées ont été placées sous séquestre par l'huissier de justice. 3. Les sociétés TotalEnergies ont assigné en référé M. [B] en rétractation de l'ordonnance en contestant l'existence de circonstances justifiant le recours à une mesure non contradictoire, l'absence de motif légitime de ce dernier d'obtenir la mesure d'instruction et le caractère proportionnée de celle-ci aux intérêts en présence. 4. Un arrêt du 2 février 2022 a rejeté leur demande de rétractation. 5. M. [B] a alors assigné en référé les sociétés TotalEnergies devant le président du tribunal de commerce aux fins, notamment, de mainlevée du séquestre et de communication des éléments copiés lors de l'exécution de la mesure d'instruction. 6. Parallèlement à cette procédure, M. [B] a assigné au fond les sociétés TotalEnergies et la société Greenflex en réparation.
Moyens
Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Les sociétés TotalEnergies font grief à l'arrêt d'ordonner à l'huissier de justice de communiquer à M. [B], dans leur intégralité, certaines des pièces à la communication desquelles elles s'opposaient pour un motif autre que le secret des affaires, dites « pièces de catégorie C », en ce compris les pièces jointes aux courriels, ainsi que les deux fichiers issus du téléphone portable de Mme [L], alors : « 1°/ qu'en se bornant à retenir que les difficultés invoquées [ont] uniquement trait à l'exécution de la mesure d'instruction dont le contentieux échappe au juge chargé de statuer sur la mainlevée du séquestre" sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces saisies, indépendamment de la question de la bonne ou mauvaise exécution de la mesure ordonnée, n'étaient pas en toute hypothèse dépourvues de lien avec le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant que les difficultés invoquées [ont] uniquement trait à l'exécution de la mesure d'instruction dont le contentieux échappe au juge chargé de statuer sur la mainlevée du séquestre" quand les sociétés TotalEnergies faisaient valoir, indépendamment de la question de la bonne ou mauvaise exécution de la mesure ordonnée, que de nombreuses pièces étaient en toute hypothèse dépourvues de lien avec le litige et devaient pour cette raison distincte être exclues du champ des pièces à communiquer à M. [B], la cour d'appel a dénaturé leur conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la cour 9. Après que le juge de la rétractation a épuisé sa saisine, seul le juge du fond est compétent pour statuer sur l'existence d'un lien entre le litige et les pièces appréhendées en exécution d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Les sociétés TotalEnergies font le même grief à l'arrêt alors « que le droit d'accès effectif à un tribunal garantit le droit de faire sanctionner l'exécution ultra petita d'une décision avant qu'elle n'entraîne des conséquences irrémédiables pour l'une des parties et impose, en conséquence, qu'un défendeur à une saisie ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse contester cette mesure antérieurement à la communication au demandeur des pièces séquestrées ; que la cour d'appel, reprenant une solution récente (Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398) ayant encore vocation à être révisée, a retenu que les difficultés invoquées [ont] uniquement trait à l'exécution de la mesure d'instruction dont le contentieux échappe au juge chargé de statuer sur la mainlevée du séquestre", quand ce juge était pourtant le dernier à disposer du pouvoir d'empêcher que des pièces saisies étrangères au litige ne soient divulguées à M. [B] aux dépens d'une atteinte irrémédiable aux intérêts des sociétés TotalEnergies, en violation tant des articles 145 du code de procédure civile que 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 13. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit à un recours, tel que garanti par les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), n'est méconnu que si les recours disponibles en droit interne n'étaient pas de nature à redresser un grief tiré de la violation de droits et obligations de caractère civil au sens du premier de ces textes (Grzeda c. Pologne [GC], n° 43572/18, §§ 257-259, 15 mars 2022) ou de l'un des droits substantiels garantis par cette Convention en application du second (CEDH, Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § 67, CEDH 2000-V). En revanche, ce droit n'est pas applicable aux recours portant sur des contestations de pure légalité ou de nature exclusivement procédurale (CEDH, Nicholas c. Chypre (déc.), n° 37371/97, §§ 1 et 2, 14 mars 2000 ; Neshev c. Bulgarie (déc.), n° 40897/98, § 1, 13 mars 2003 ; Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), n° 37806/02, § 2, 20 janvier 2005). 14. Le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui se borne à alléguer une insuffisance du recours devant le juge des référés pour contester la communication de pièces étrangères au litige sans établir en quoi la communication de telles pièces aurait porté atteinte à des droits et obligations de caractère civil ou à un droit substantiel énoncé par la Convention ni en quoi le fait de porter cette contestation devant le juge du fond aurait était insuffisante pour redresser un tel grief, n'est donc pas fondé. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16. Les sociétés TotalEnergies font grief à l'arrêt d'ordonner à l'huissier de communiquer à M. [B] les pièces de catégorie B, couvertes par le secret des affaires, et numérotées n° 0098, 0100, 0928, 1383, 1858, 1859, 1861, 1942, 2112, 2741, 2828, 2829, 5636 et 5974, en ce compris les pièces jointes aux courriels, après avoir occulté le nom du ou des cabinets de conseils en stratégie y figurant soit dans le corps des mails, soit dans les adresses et/ou signatures électroniques, soit dans les pièces jointes, ainsi que d'ordonner à l'huissier de communiquer à M. [B], dans leur intégralité, les autres pièces de la catégorie B couvertes par le secret des affaires, en ce compris les pièces jointes aux courriels, alors « que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige ; qu'en se bornant à retenir que les autres pièces de la catégorie B, bien que concernées par un secret des affaires, apparaissent nécessaires à la solution du litige au motif inopérant qu'elles sont directement en lien avec les faits reprochés" sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi ces pièces, pour être en lien avec le litige, étaient en outre nécessaires à sa résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 153-5 et R. 153-6 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour 17. Après avoir relevé que les autres pièces de catégorie B portent sur le défaut de soutien allégué du groupe Total à la société Greenflex, la valeur des actions de performance de cette société, ses objectifs d'EBITDA et le retraitement de ses résultats, son développement et les ambitions du groupe Total la concernant après le départ de M. [B], la stratégie internationale et les perspectives de ladite société ainsi que sur le projet de la société TotalFlex, dont il est allégué que l'intégration a contribué aux difficultés de la société Greenflex, l'arrêt retient que ces pièces, bien que relevant du secret des affaires, apparaissent nécessaires à la solution du litige. 18. En l'état de ces constatations et énonciations faisant ressortir que les pièces en cause concernaient directement certains des éléments constitutifs du litige, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments qui lui étaient soumis a légalement justifié sa décision ordonnant leur communication à M. [B]. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés TotalEnergies Carbon Solutions et TotalEnergies SE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés TotalEnergies Carbon Solutions et TotalEnergies SE et les condamne à payer à M. [B] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.