En-tête
COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10431 F Pourvoi n° Z 25-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société Cefinox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-17.096 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société ATE société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ les Etablissements [U], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Sicof, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cefinox et de M. [U], de Me [G], avocat de la société ATE société nouvelle, des Etablissements [U] et de la société Sicof, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cefinox et M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cefinox et M. [U] et les condamne à payer aux sociétés ATE société nouvelle, Etablissements [U] et Sicof la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.