En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° E 25-17.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-17.262 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Eurogroup consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan,Féliers, Narcy, Rooz avocat de M. [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurogroup consulting France, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2025), M. [X] a été engagé en qualité de conseiller du président le 1er avril 2016 par la société Eurogroup consulting France dont il avait été lui-même antérieurement le président avant d'être admis à la retraite. 2. Licencié le 1er septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes, alors « que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cession des parts dont le salarié est titulaire, il le prive d'une chance de percevoir les dividendes y afférant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en application du règlement du FCPE, la perte de qualité de salarié entraîne la cession des parts du fonds que dès lors, en refusant d'indemniser la perte de chance de percevoir les dividendes qui auraient été versés en l'absence de licenciement au motif que la cession est intervenue en application du règlement du FCPE, que M. [X] n'en ignorait pas les stipulations, qu'il n'a pas contesté la cession, qu'il a perçu des sommes à ce titre, et que partant, il ne démontre pas le caractère forcé et irrégulier de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil : 5. Selon le second de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. 6. Le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales, peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit. 7. Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes, l'arrêt relève d'abord que le salarié ne pouvait ignorer l'article 15 du règlement du fonds commun de placement d'entreprise, lequel dispose que les parts des porteurs ayant perdu la qualité de salarié de l'entreprise ou de toute autre société qui leur est liée adhérente au plan d'épargne de groupe sont automatiquement converties en part du fonds multi entreprises dans les conditions précisées par le plan d'épargne. 8. L'arrêt ajoute ensuite que l'intéressé a indiqué dans un courrier électronique qu'il laissait à l'employeur le soin d'apprécier le devenir de ses actions et qu'il n'a donné aucun contre-ordre à la proposition de rachat de la totalité de celles-ci par l'employeur. 9. L'arrêt retient enfin que le salarié ne démontre pas le caractère forcé ni irrégulier de la vente de ses parts du fonds commun de placement d'entreprise, qu'au contraire, il a clairement donné son aval à la vente de ses parts et qu'il ne remet pas en cause le montant perçu à ce titre. 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la vente par le salarié de ses parts trouvait sa cause dans la rupture de son contrat de travail, dont elle retenait qu'elle était dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [X] tendant au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes, l'arrêt rendu le 19 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Eurogroup consulting France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.