En-tête
SOC. [N] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10750 F Pourvoi n° M 24-20.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026 L'entreprise [X] [I], entreprise individuelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-20.139 contre l'ordonnance rendue en la forme de référé le 9 août 2024 par le conseil de prud'hommes du Havre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [K], 2°/ à Mme [B] [K], tous les deux domiciliés [Adresse 2] pris en leur qualité de représentant légal de leur fils mineur, [T] [K]. 3°/ à Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise individuelle [X] [I], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'entreprise [X] [I], et l'avis écrit de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise [X] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'entreprise [X] [I] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.