En-tête
N° H 25-86.356 F-D N° 01321 LR 14 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 224 du premier président de ladite cour d'appel, en date du 5 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre MM. [V] [N] [W], [Z] [G], [V] [P], [R] [O], [E] [Y] et [S] [U] des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, corruption passive et active, a infirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 27 octobre 2023 du chef de blanchiment aggravé mettant notamment en cause M. [X] [U] pour la collecte de fonds d'origine criminelle convertis dans l'achat de véhicules de luxe. 3. De tels véhicules ont été saisis, dont le titulaire de la carte grise a été identifié en la personne de M. [M] [D], dirigeant plusieurs sociétés, dont une société civile située [Adresse 1] à [Localité 1] et la société [1], en relation suivie avec M. [U]. Un véhicule Tesla X appartenant à la société [1] a également été saisi. 4. Par requête en date du 30 juillet 2024, l'avocat de cette société a sollicité la restitution du véhicule Tesla auprès du juge d'instruction. 5. Par ordonnance en date du 4 février 2025, le juge d'instruction a débouté la société de sa demande. 6. Par ordonnance du 17 février 2025, il a ordonné la remise de ce même véhicule à l'AGRASC. 7. La société [1] a relevé appel de la première ordonnance. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général contestée en défense 8. Le pourvoi formé sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale contre une ordonnance du premier président ou son délégué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-restitution rendue par le juge d'instruction est immédiatement recevable dès lors que les requérants sont considérés comme des tiers, le fait que le procureur général soit le demandeur au pourvoi étant sans incidence.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule au motif que sa libre disposition par M. [D] n'est pas établie, alors que celui-ci, mis en cause dans la procédure, en est le propriétaire réel, comme étant président et unique associé de la société [1] dont le siège social se situe à son domicile parisien et qu'il l'a financé sur ses deniers propres.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour infirmer l'ordonnance de non-restitution rendue par le juge d'instruction et ordonner la restitution du véhicule saisi, l'ordonnance attaquée énonce que le véhicule appartient à la société [1] représentée par M. [D], qui, bien qu'identifié comme le donneur d'ordres d'opérations de blanchiment ayant recours aux services de M. [U], n'est pas mis en examen et est donc un tiers à la procédure. 13. Le premier président précise que le juge d'instruction s'est principalement fondé sur des interceptions téléphoniques des 23 et 28 novembre 2023 au cours desquelles est évoquée la propriété du véhicule par M. [D]. 14. Il en déduit que la libre disposition du véhicule par M. [D] n'est pas suffisamment établie et que les conditions de la confiscation en valeur ne sont pas réunies. 15. En se déterminant ainsi, alors qu'il a par ailleurs relevé que M. [D] était en relation avec M. [U] en charge de la collecte de fonds d'origine criminelle convertis dans l'achat de véhicules de luxe, que le véhicule a été découvert à son domicile parisien et qu'il l'a financé par un virement sur le compte de la société dont il est l'unique associé, et ainsi caractérisé l'existence d'éléments susceptibles d'établir que, d'une part, M. [D] pourrait être le propriétaire économique réel du véhicule, d'autre part, le véhicule pourrait, en tant qu'instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, faire l'objet d'une confiscation, le premier président n'a pas justifié sa décision. 16. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.