En-tête
N° G 25-86.357 F-D N° 01322 LR 14 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 227 du premier président de ladite cour d'appel, en date du 5 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre MM. [S] [B] [P], [Q] [F], [S] [E], [Y] [M], [J] [L] et [T] [G] des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, corruption passive et active, a infirmé l'ordonnance de non-restitution de biens saisis rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 27 octobre 2023 du chef de blanchiment aggravé mettant en cause M. [U] [G] pour la collecte de fonds d'origine criminelle convertis dans l'achat de véhicules de luxe. 3. M. [I] [O] a été identifié comme étant titulaire de la carte grise des véhicules Mercedes classe G63, Bentley, Fiat Abarth 500 et Ferrari SF90, qui ont été saisis. 4. Par requête en date du 12 juillet 2024, l'avocat de M. [O] en a sollicité la restitution auprès du juge d'instruction. 5. Par ordonnance en date du 4 février 2025, le juge d'instruction l'a débouté de sa demande. 6. Par ordonnance du 17 février 2025, le juge d'instruction a ordonné leur remise à l'AGRASC. 7. M. [O] a relevé appel de la première ordonnance. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général contestée en défense 8. Le pourvoi formé sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale contre une ordonnance du premier président ou son délégué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-restitution rendue par le juge d'instruction est immédiatement recevable dès lors que les requérants sont considérés comme des tiers, le fait que le procureur général soit le demandeur au pourvoi étant sans incidence.
Moyens
Examen des moyens Enoncé des moyens 9. Les moyens sont pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 10. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des véhicules Bentley, Fiat et Ferrari au motif qu'il n'est pas établi que M. [B] [P] en avait la libre disposition, circonstance inopérante dès lors que c'est M. [O], mis en cause dans la procédure, qui en est le propriétaire. 11. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué qui a dit y avoir lieu à restitution du véhicule Mercedes en ce qu'il n'est pas démontré qu'il est l'instrument de l'infraction, alors que les interceptions téléphoniques et la géolocalisation du véhicule démontrent qu'il était utilisé par M. [B] [P] sur les instructions de M. [O] pour remettre des sommes d'argent en espèces à des dignitaires africains.
Motivation
Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14. Pour infirmer la décision de non-restitution rendue par le juge d'instruction et ordonner la restitution des véhicules Fiat, Ferrari et Bentley, l'ordonnance attaquée énonce qu'ils appartiennent à M. [O] donneur d'ordres à M. [G] pour remettre des espèces à diverses personnes contactées par l'intermédiaire de M. [B] [P]. 15. Le premier président relève que ce dernier n'ayant pas la libre disposition de ces véhicules, ils doivent être restitués à leur propriétaire. 16. Pour infirmer la décision de non-restitution rendue par le juge d'instruction et ordonner la restitution du véhicule Mercedes, l'ordonnance attaquée énonce qu'il appartient à M. [O] et que, si les surveillances des 16 et 20 juin 2023 et 8 décembre 2023 montrent qu'il a été utilisé pour diverses activités de transport, aucun lien de causalité directe avec l'infraction de blanchiment n'est caractérisé. 17. Le premier président en déduit que le véhicule n'étant pas l'instrument de l'infraction, il doit être restitué. 18. En se déterminant ainsi, alors qu'il a relevé que M. [O] était en relation nourrie tant avec M. [G] en charge de la collecte de fonds d'origine criminelle convertis dans l'achat de véhicules de luxe qu'avec M. [B] [P] auquel il a confié d'importantes sommes d'argent pour être remises à des dignitaires africains en déplacement à [Localité 1] en utilisant le véhicule Mercedes, le premier président, qui a caractérisé l'existence d'éléments susceptibles d'établir que, d'une part, M. [O], qui en est le propriétaire, pourrait être de mauvaise foi, d'autre part, les véhicules pourraient être confiscables en tant qu'instruments ou produits directs ou indirects de l'infraction au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a pas justifié sa décision. 19. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.