En-tête
N° J 25-87.899 F-D N° 01323 LR 14 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [G] [K] et Mme [T] [C], épouse [K], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les étrangers et soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires personnels ont été produits. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été conduite à la suite d'un signalement de l'agence régionale de santé pour aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière et soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, dans un immeuble appartenant à M. [G] [K] et Mme [T] [C]. 3. Par ordonnance en date du 7 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de cet immeuble au titre de l'instrument de l'infraction. 4. M. et Mme [K] ont relevé appel de cette ordonnance. Examen de la recevabilité des mémoires personnels 5. Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. 6. L'article 585 du même code réserve aux seules personnes condamnées pénalement par la décision qu'ils contestent la faculté de transmettre directement leur mémoire au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat aux Conseils. 7. En l'espèce, M. et Mme [K], qui n'ont pas été condamnés pénalement par l'ordonnance attaquée, ne pouvaient transmettre leurs mémoires personnels directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat aux Conseils, ni le faire au-delà du délai de dix jours suivant leurs pourvois. 8. Leurs mémoires personnels directement adressés par courriers à la Cour de cassation le 15 décembre 2025, soit plus de dix jours après les déclarations de pourvoi du 21 novembre 2025, sont irrecevables comme ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles susvisés. Ils ne saisissent donc pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.