En-tête
N° B 25-84.120 F-D N° 01324 LR 14 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [A] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [A] [D], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [A] [D], employé par la banque [1] à Paris, en contrat à durée déterminée puis en contrat de professionnalisation, a été condamné définitivement des chefs susvisés, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 2023, pour avoir commis, entre avril 2018 et février 2019, des détournements à son profit au moyen de seize prêts frauduleux dont il avait encaissé les fonds, pour un montant total de 390 000 euros, directement sur ses comptes bancaires personnels. 3. La cour d'appel a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur un partage éventuel de responsabilité entre le prévenu et la partie civile. 4. Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 septembre 2023, a déclaré M. [D] responsable du préjudice subi par la société [1] et l'a condamné à lui verser des dommages et intérêts. 5. M. [D] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. [D] seul et entièrement responsable du préjudice subi par la société [1] et l'ayant condamné à payer à cette dernière la somme de 357 500 euros en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; que constitue nécessairement une faute ayant concouru à la production de son dommage le fait pour un établissement bancaire de ne pas avoir respecté les règles impératives de contrôle et de vigilance résultant de la législation bancaire ; qu'au cas d'espèce, en écartant toute faute de la banque dans la survenance de son dommage, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. [D], p. 6-7 et p. 12), sur le fait que la banque, tenue selon la loi d'actualiser les données relatives à ses clients tout au long de la relation d'affaires, n'avait exercé aucun contrôle ni mis en place aucune alerte, quand M. [D] avait modifié l'état civil des clients dont les comptes étaient utilisés aux fins de détournement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que, de la même manière, en ne s'expliquant pas sur l'absence de procédure d'alerte et de contrôle au sein de la banque quand aucun des contrats de crédit fictifs n'avait été signé par le client concerné et qu'aucun des justificatifs nécessaires n'avait été fourni (conclusions d'appel de M. [D], p. 12-14) avant d'exclure une faute de la banque ayant concouru à son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier ; 3°/ que, de même encore, en ne s'expliquant pas sur l'absence de procédure d'alerte et de contrôle au sein de la banque en ce qui concerne l'utilisation de comptes bancaires pourtant clôturés pour procéder aux détournements (conclusions d'appel de M. [D], p. 15-16), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier ; 4°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; que constitue une faute ayant concouru à son dommage le fait pour une banque de confier une délégation de pouvoirs très larges à un salarié en simple contrat de professionnalisation lui permettant de consentir, sans aucun contrôle hiérarchique, de multiples prêts à la consommation pour des montants de plusieurs dizaines de milliers d'euros ; qu'en l'espèce, en estimant au contraire que la banque n'avait commis aucune faute dès lors qu'elle « était obligée de faire confiance à son employé » qui n'avait jusque-là « donné aucun motif ( ) de le suspecter d'agissements frauduleux nécessitant de le surveiller », quand une telle surveillance s'imposait du simple fait que le salarié était un débutant en contrat de professionnalisation supposé être encadré, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ensemble l'article L. 6325-3-1 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la société [1] et déclaré M. [D] seul et entièrement responsable de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a monté des faux contrats de prêt à la consommation en manipulant les données des clients qu'il saisissait lui-même dans les outils informatiques de manière à ce qu'aucune alerte ne se déclenche, évitant de cette manière un contrôle hiérarchique et un contrôle du service dédié chargé de vérifier l'authenticité des justificatifs des clients. 8. Les juges ajoutent qu'il a choisi délibérément d'utiliser les comptes de clients qui avaient quitté la France ou qui avaient demandé la fermeture de leur compte pour éviter tout risque de détection de ses agissements à la suite de la plainte des clients, et que le montant des crédits à la consommation souscrits était, pour la plupart des contrats, inférieur à 30 000 euros, afin de réduire le risque de détection de la fraude. 9. Ils relèvent que c'est M. [D] qui était chargé de vérifier l'authenticité des documents fournis pour souscrire le prêt, de renseigner les éléments permettant à la banque d'exercer son contrôle et de remplir son obligation de vigilance en vérifiant que le client n'était pas fiché au titre du terrorisme ou du blanchiment, et que la banque était obligée de faire confiance à son employé à ce stade, lequel n'avait jusque-là donné aucun motif à son employeur de le suspecter d'agissements frauduleux nécessitant de le surveiller. 10. Ils retiennent en outre que la banque avait mis en place un contrôle des actions de ses collaborateurs et que c'est en exerçant précisément un tel contrôle qu'elle a découvert que M. [D] effectuait des gestes commerciaux suspects envers des clients et a déclenché aussitôt une enquête le 4 janvier 2019, alors que le plus ancien des crédits frauduleux datait du 17 avril 2018, et qu'elle a donc agi sans retard fautif. 11. Ils en concluent qu'aucune faute susceptible de réduire son droit à l'indemnisation de son préjudice n'a été commise par la partie civile. 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'absence de faute commise par la partie civile par des motifs suffisants répondant aux conclusions du demandeur, a justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.