En-tête
N° P 25-81.302 F-D N° 01329 LR 14 OCTOBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-83.502), pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [P] coupable du chef de prise illégale d'intérêts. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen d'annulation relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal : 4. Selon le premier de ces textes, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 5. Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. 6. Selon son deuxième alinéa, ne peut constituer un intérêt, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. 7. Selon son troisième alinéa, cette infraction n'est pas constituée lorsque l'auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. 8. Pour condamner M. [P] du chef de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en qualité de maire, il a participé à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme puis à son adoption qui a eu pour effet direct le placement de parcelles appartenant aux époux [L] en zone constructible à l'issue d'une procédure d'urbanisme, après mise en place des réseaux. 9. Les juges relèvent que le prévenu, qui souhaitait venir en aide à M. [L] dont il connaissait les difficultés financières, entretenait des liens d'amitié avec lui. 10. Cependant, la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d'une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d'autre part, que cet intérêt doit être d'une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi. 11. En outre, cette loi a créé, à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d'intérêts. 12. Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.