En-tête
N° J 25-86.956 F-D N° 01330 LR 14 OCTOBRE 2026 ANNULATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 9 mai 2025, qui, pour prise illégale d'intérêts et favoritisme, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et dix ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. À la suite d'une enquête préliminaire initiée par plusieurs dénonciations ainsi qu'une transmission du procureur financier de la chambre régionale des comptes de Saint-Denis de La Réunion (CRC) le 10 janvier 2024 après un contrôle des comptes de la commune de [Localité 1] à Mayotte, mettant en cause son maire, M. [P] [R], pour avoir notamment recruté des membres de sa famille ou favorisé des entreprises pour l'attribution de marchés publics, celui-ci et son beau-frère, M. [F] [S], directeur administratif de la commune, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré coupable M. [R] des chefs susvisés. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [R] coupable de prise illégale d'intérêts s'agissant du recrutement de ses soeurs [V] et [L], de la revalorisation de salaire et élévation d'échelon de sa soeur [N], déjà employée par la mairie avant son arrivée au poste de maire, et de la signature de conventions avec une association dont son frère était le président, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminent le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge aux fins de garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ; que ne peut constituer une telle situation le fait, pour un maire, d'avoir signé des contrats de travail au profit de deux de ses soeurs en qualité d'adjointe technique pour l'une, et en tant qu'ATSEM pour l'autre, lauréate de ce concours, lorsqu'il est établi que ces contrats ont été signés dans le respect des procédures de recrutement au profit de personnes dont les compétences ne sont pas contestées, de sorte qu'aucun conflit avec l'intérêt public dont il a la charge ne peut en résulter ; que pour condamner néanmoins M. [R] du chef de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel énonce que « aucun de ces éléments ne fait obstacle à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction dès lors que ni le respect des procédures de recrutement, ni les compétences avérées des agents concernés ne sont requis pour caractériser l'intérêt moral pris par l'auteur dans les actes accomplis » (arrêt p. 14, der §) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les recrutements constatés entraient en conflit avec l'intérêt public, pas plus qu'ils ne procuraient au prévenu un quelconque avantage personnel au mépris de l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminent le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge aux fins de garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ; que ne peut constituer une telle situation le fait, pour un maire, d'avoir signé au profit de sa soeur [N] qui avait été recrutée par la mairie avant même son arrivée au poste de maire, des arrêtés de revalorisation et d'élévation d'échelon par ailleurs accordés à l'ensemble du personnel de la mairie, de sorte qu'aucun conflit avec l'intérêt public dont il a la charge ne pouvait en résulter ; que pour condamner néanmoins M. [R] du chef de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel énonce que « aucun de ces éléments ne fait obstacle à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction dès lors que ni le respect des procédures de recrutement, ni les compétences avérées des agents concernés ne sont requis pour caractériser l'intérêt moral pris par l'auteur dans les actes accomplis » (arrêt p. 14, der §) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les avantages ainsi attribués entraient en conflit avec l'intérêt public, pas plus qu'ils ne procuraient au prévenu un quelconque avantage personnel au mépris de l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminent le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge aux fins de garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ; que ne peut constituer une telle situation le fait, pour un maire d'avoir présidé, voté et signé les délibérations du conseil municipal de [Localité 1] relatives aux conventions entre la commune et l'association [2] dont le directeur général était son frère, sans qu'aucune irrégularité ne soit établie, de sorte qu'aucun conflit avec l'intérêt public dont il a la charge ne pouvait en résulter ; que pour condamner néanmoins M. [R] du chef de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel énonce que, bien que ce dernier n'ait eu aucun intérêt à avantager son frère, s'agissant d'une association « d'envergure nationale », « aucun de ces éléments ne fait obstacle à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction dès lors que ni le respect des procédures de recrutement, ni les compétences avérées des agents concernés ne sont requis pour caractériser l'intérêt moral pris par l'auteur dans les actes accomplis » (arrêt p. 14, der §) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les conventions ainsi conclues entraient en conflit avec l'intérêt public, pas plus qu'ils ne procuraient au prévenu un quelconque avantage personnel au mépris de l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal : 6. Selon le premier de ces textes, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 7. Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. 8. Selon son deuxième alinéa, ne peut constituer un intérêt, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. 9. Selon son troisième alinéa, cette infraction n'est pas constituée lorsque l'auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. 10. Pour condamner M. [R] du chef de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué relève que si ses quatre soeurs ont été recrutées avant sa prise de fonction en 2014, que si l'une d'elles avait les compétences requises pour les fonctions auxquelles elle a été recrutée selon les formalités requises, que si, de même, son beau-frère présentait la compétence nécessaire et avait été recruté après avis d'une commission composée de personnes extérieures à la mairie, et qu'il n'avait aucun intérêt à avantager son frère par la signature de conventions entre la mairie et l'association d'envergure nationale dont celui-ci était le directeur général, aucun de ces éléments ne fait obstacle à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction. 11. Les juges ajoutent que M. [R] a effectué les actes reprochés en toute connaissance de cause, abusant ainsi de sa fonction de maire, et que l'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est dès lors caractérisé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. 12. Ils concluent que le nombre de membres de sa famille concernés exclut totalement l'acte accidentel isolé pour démontrer un système délibéré de partage familial de l'emploi public et des ressources de même nature. 13. Cependant, la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d'une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d'autre part, que cet intérêt doit être d'une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi. 15. En outre, cette loi a créé, à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d'intérêts. 16. Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables. Portée et conséquences de l'annulation 17. L'annulation à intervenir ne concerne que la déclaration de culpabilité de M. [R] du chef de prise illégale d'intérêts en raison de l'entrée en vigueur, postérieurement à l'arrêt attaqué, de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 qui a, notamment, modifié l'article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère. 18. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, l'annulation prononcée aura effet à l'égard de M. [S], condamné du chef de recel de prise illégale d'intérêts, qui ne s'est pas pourvu. 19. L'annulation emportera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre des prévenus. 20. Les autres dispositions, relatives aux déclarations de culpabilité de MM. [R] et [S], le premier du chef de favoritisme, le second du chef de concussion, seront donc maintenues. 21. En raison de l'annulation ainsi prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 9 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité de M. [P] [R] du chef de prise illégale d'intérêts et de M. [F] [S] du chef de recel de prise illégale d'intérêts, et celles relatives aux peines prononcées à leur encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.