Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 octobre 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31995 Pourvoi N° : T 26-19.647 Demanderesses: 1- La société Emeis 2- Mme [V] [Q], présidente du comité social et économique régional Hauts-de-France Représentées par : SCP Gouz-Fitoussi, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- Comité social et économique régional de Emeis Hauts-de-France 2- Mme [A] [X] 3- Mme [K] [D] 4- Mme [E] [P] 5- M. [J] [W] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° T 26-19.647, formé le 25 septembre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q], contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (n° RG 26/00004) le 17 septembre 2026 ; Vu la constitution en demande du 25 septembre 2026 de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour la société Emeis et Mme [V] [Q] ; Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : Les motifs invoqués au soutien de la requête ne sont pas suffisants pour justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, dès lors que le législateur a réglé, au dernier alinéa de l'article L. 2315-86 du code du travail, l'hypothèse d'une annulation définitive de la délibération du comité social et économique postérieurement à l'exécution de l'expertise.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard