En-tête
N° Q 24-87.210 F-D N° 01304 ODVS 13 OCTOBRE 2026 REJET IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 La société [8], partie civile, et M. [V] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 octobre 2024, qui a déclaré irrecevable l'appel de la première du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le second, pour exercice illégal de la profession d'agent sportif, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, prononcé sur les intérêts civils, et qui a confirmé ce jugement. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [8], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la [6] et de la [9], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice de l'activité d'agent sportif sans licence valable. 3. Les juges du premier degré ont déclaré M. [M] coupable de ce délit, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [8] et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [M], le ministère public et la société [8] ont relevé appel de ce jugement. Examen de la recevabilité des pourvois formés par la société [8] 5. La demanderesse, ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 octobre 2024 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 17 octobre suivant. 6. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 octobre 2024.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen proposé pour la société [8] et les premier et troisième moyens proposés pour M. [M]
Motivation
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le deuxième moyen proposé pour M. [M] Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la déclaration de culpabilité de M. [M] du chef d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, s'agissant des contrats concernant les joueurs professionnels, MM. [B] [C], [L] [Y], [G] [I] et [H] [F], statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ d'une part que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte de l'article L. 222-6 du Code du sport applicable jusqu'au 11 juin 2010, suppose que le prévenu ait exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal correctionnel que seuls les contrats concernant [L] [Y] et [H] [F] ont fait « l'objet d'investigations directes » et qu'à l'inverse « les conditions matérielles des opérations portant sur le transfert de [G] [I] [et] la prolongation de [B] [C], [ ] n'ont pas précisément fait l'objet d'investigations » ; que les juges ne pouvaient dès lors établir que l'exposant avait, dans le cadre des contrats relatifs à [G] [I] et [B] [C], effectivement exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire l'infraction caractérisée s'agissant du contrat de [G] [I], à retenir que Monsieur [M] aurait « convaincu le joueur de l'intérêt de cette proposition », aurait « organisé une réunion avec l'agent de l'entraîneur du club » et aurait été décrit comme s'étant « occupé du transfert », quand ces motifs, pour partie hypothétique, sont insuffisants à établir l'existence d'une activité effective de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte des articles L. 222-6 et L. 222-11 du Code du sport applicables jusqu'au 11 juin 2010, suppose que le prévenu ait exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal correctionnel que seuls les contrats concernant [L] [Y] et [H] [F] ont fait « l'objet d'investigations directes » et qu'à l'inverse « les conditions matérielles des opérations portant sur le transfert de [G] [I] [et] la prolongation de [B] [C], [ ] n'ont pas précisément fait l'objet d'investigations » ; que les juges ne pouvaient dès lors établir que l'exposant avait, dans le cadre des contrats relatifs à [G] [I] et [B] [C], effectivement exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire l'infraction caractérisée s'agissant du contrat de [B] [C], à retenir que Monsieur [M] aurait « discuté des conditions financières afférentes à cette prolongation » et aurait été décrit comme ayant joué « le rôle d'agent » du joueur, quand ces motifs, pour partie hypothétique, sont insuffisants à établir l'existence d'une activité effective de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte des articles L. 222-6 et L. 222-11 du Code du sport applicables jusqu'au 11 juin 2010, suppose que le prévenu ait exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ; que les textes susvisés ne sanctionnent en revanche pas les actes préparatoires à une telle mise en rapport, qui peuvent être réalisés par les tiers avec lesquels l'agent sportif licencié a constitué une société commerciale à cette fin ; qu'en se bornant, pour déclarer Monsieur [M] coupable des chefs de la prévention, à retenir que les opérations qu'il a réalisées « constituent de toute évidence autant d'opérations visant à "mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive" », quand ces motifs sont insuffisants, inopérants et impropres à établir que l'exposant a exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ de quatrième part que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte des articles L. 222-6 et L. 222-11 du Code du sport applicables jusqu'au 11 juin 2010, n'est constituée que si le prévenu, associé au sein d'une société commerciale constituée avec un agent sportif licencié pour l'exercice de cette profession, a exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive en dehors de tout contrôle de l'agent sportif avec lequel il collabore ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, le 9 juillet 2009, la société [4], représentée par [D] [Z], a signé avec le club de football professionnel allemand de [Localité 2] un contrat relatif au transfert définitif de [G] [I], alors à l'[8] ; qu'en se bornant ainsi, pour dire l'infraction caractérisée s'agissant du contrat de [G] [I], à relever que Monsieur [M] aurait agi, dans le cadre de la société [5], en dehors du contrôle de [T] [X], quand ce contrat n'a pas été négocié par la société [5], mais par la société [4], représentée par [D] [Z], la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à établir l'existence d'une activité effective de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, exercée en dehors de tout contrôle d'un agent sportif, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ enfin que l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent sportif, telle qu'elle résulte des articles L. 222-6 et L. 222-11 du Code du sport applicables jusqu'au 11 juin 2010, n'est constituée que si le prévenu, associé au sein d'une société commerciale constituée avec un agent sportif licencié pour l'exercice de cette profession, a exercé l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive en dehors de tout contrôle de l'agent sportif avec lequel il collabore ; que les textes susvisés n'imposent en revanche pas que l'exercice de cette activité par la société suppose d'un lien de supériorité hiérarchique entre l'agent sportif et son associé ; qu'ils se bornent à soumettre à l'autorité et au contrôle effectif de l'agent sportif licencié les actes réalisés par son associé ; qu'en retenant, pour déclarer Monsieur [M] coupable du chef d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif à raison des contrats conclus par la société [5], que l'exposant n'était ni le collaborateur, ni le préposé de Monsieur [X], voire que les rapports hiérarchiques entre eux semblaient inversés, quand ces motifs ne permettent pas d'écarter la présomption de contrôle de l'agent sportif sur les actes qu'il a in fine lui-même signés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-6 et L. 222-11 anciens, devenus L. 222-7 et L. 222-20 nouveaux du Code du sport, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'exercice de l'activité d'agent sportif sans licence valable, l'arrêt attaqué énonce que M. [M] admet qu'il est intervenu pour le transfert de M. [I] et la prolongation de contrat de M. [C]. 10. Les juges retiennent que si M. [M] soutient être intervenu sous le contrôle de personnes titulaires de la licence d'agent sportif, notamment, selon ses conclusions devant la cour d'appel, M. [X], associé de la société [5] dont lui-même était gérant, de nombreux témoins exposent que les clubs s'adressaient à lui après avoir découvert dans la presse qu'il était présenté comme l'agent des joueurs concernés, qu'il démarchait également lui-même les clubs et traitait avec ces derniers de questions qui n'étaient pas seulement sportives, mais également administratives et financières. 11. Ils en déduisent que l'intervention d'agents titulaires de la licence, limitée à la signature des contrats, n'est pas assimilable au contrôle des opérations menées par M. [M], qui s'étendaient de la mise en relation des parties intéressées à la conclusion de l'accord et constituaient une intermédiation intégrant diverses négociations et échanges entre le joueur et le club. 12. Ils concluent que le prévenu a sciemment exercé illégalement la profession d'agent sportif, en recourant à un montage visant à contourner, en toute mauvaise foi, les dispositions légales qui s'imposaient à lui. 13. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 14. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par la société [8] le 17 octobre 2024 : LE DECLARE IRRECEVABLE ; Sur les autres pourvois : LES REJETTE ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] devra payer à la [6] et à la [9] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.