En-tête
N° B 26-80.674 F-D N° 01306 ODVS 13 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement du dit tribunal, en date du 9 décembre 2025, qui, notamment, a relaxé M. [Z] [J] du chef de dépassement de véhicule sans avertissement préalable. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [Z] [J] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susmentionné.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef de dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable alors que, d'une part, l'infraction prévue par l'article R. 414-4, III, du code de la route ne nécessite pas d'autre mention que la qualification, le lieu, la date et l'heure de commission de la contravention, d'autre part, la preuve contraire n'a pas été rapportée par écrit ou par témoin.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article R. 414-4, II, III et V, du code de la route : 4. Il résulte de ce texte qu'est puni d'une amende de la quatrième classe le fait, pour le conducteur d'un véhicule, d'entreprendre un dépassement sans avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser. 5. Pour relaxer M. [J], le jugement attaqué énonce que le procès-verbal se borne à reprendre l'intitulé de la contravention sans caractériser les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. 6. En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à l'incrimination une condition qu'elle ne prévoit pas, a méconnu le texte susvisé. 7. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation sera limitée au seul chef de dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable, dès lors que la déclaration de culpabilité concernant les autres infractions n'encourt pas la censure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 9 décembre 2025, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] du chef de dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.