En-tête
N° A 26-81.938 F-D N° 01308 ODVS 13 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 M. [G] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [A], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 21 juin 2024, M. [G] [A] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3. Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4. Par arrêt du 27 mai 2025, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information et un sursis à statuer.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [A], des cotes D. 249 et D. 252, et des procès-verbaux cotés D. 70 et D. 83 relatifs à l'attache des enquêteurs avec la réceptionniste de l'hôtel des Flanades, alors « que l'annulation prononcée par la Chambre criminelle le 17 mars 2026 de l'arrêt par lequel la Chambre de l'instruction avait ordonné un supplément d'information entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ensemble des actes d'exécution du supplément d'information ordonné par cet arrêt, de l'arrêt de dépôt constatant leur versement en procédure, et de l'arrêt statuant au fond, au visa exprès et sur la base de cet arrêt et de ces éléments. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes, applicables aux décisions rendues par les chambres de l'instruction, que, lorsqu'un arrêt avant-dire droit a été frappé de pourvoi et que le demandeur a présenté une requête tendant à l'examen immédiat du recours, cet arrêt n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête ou, après admission de celle-ci, sur le pourvoi. 7. Pour prononcer sur la demande d'annulation d'actes de la procédure, la chambre de l'instruction s‘est fondée sur son arrêt avant-dire droit du 27 mai 2025, qui a ordonné un supplément d'information aux fins de vérification de l'identité et de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales le 8 septembre 2022 et sursis à statuer sur les autres moyens de nullité soulevés. 8. En statuant ainsi, alors que cette dernière décision avait fait l'objet d'un pourvoi qui a été déclaré immédiatement recevable le 24 décembre 2025, à la suite duquel l'arrêt avant-dire droit a été cassé et annulé le 17 mars 2026, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 9. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 11. En effet, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi par l'arrêt susmentionné du 17 mars 2026, est à nouveau saisie de la requête en nullité objet du présent pourvoi. 12. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 février 2026 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.